Une commune peut-elle percevoir à la place de l’intercommunalité les subventions publiques attendues pour la réalisation d’un équipement communautaire ?

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Finances et fiscalité

Constat : Il n’est pas rare que des communes soient amenées à édifier des biens dont la construction relève en partie de la compétence d’un EPCI telles que les communautés de communes ou les communautés d’agglomération (par exemple un bâtiment affecté partiellement à une compétence intercommunale).

La commune agit alors pour le compte de l’EPCI.

Réponse : Pour cela, l’EPCI en question doit passer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune afin que celle-ci soit chargée des dépenses mais également qu’elle perçoive les subventions.

En effet, cette délégation de maitrise d’ouvrage encadrée par la loi MOP de 1985 doit comprendre des clauses obligatoires, sous peine de nullité de la convention. Ces clauses précisent notamment l’ouvrage qui fait l’objet de la convention, les attributions confiées au mandataire, mais aussi le mode de financement de l’ouvrage «  ainsi que les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'accomplissement du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ».

Dans les faits, une fois les subventions perçues, la commune répercute le coût résiduel auprès de l’EPCI.

Attention, car à compter du 1er avril 2019, il ne faudra plus faire référence à cette loi MOP mais au code de la commande publique.

Références

Jusqu’au 1er avril 2019 : loi « MOP » n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée ; A compter du 1er avril 2019 : articles L2422-7 et suivants du code de la commande publique. 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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