Une commune peut-elle percevoir à la place d'un EPCI les subventions publiques attendues pour la réalisation d'un équipement communautaire ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Oui. Prenons l'exemple d'une municipalité qui fait construire un équipement communal et prévoit que celui-ci va comprendre un second équipement, dont la mise en place relève de la compétence de la communauté de communes. Dans ce cas de figure, la communauté de communes passe une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune. Pour le compte de l'intercommunalité, celle-ci prend en charge les dépenses et perçoit les subventions. Elle répercute le coût résiduel auprès de la communauté de communes. Le montant des travaux et subventions est intégré in fine au budget de la communauté, qui ouvre des crédits en ce sens.

Références : articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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