Une erreur de l’administration dans la constitution d’un dossier dématérialisé pour le compte d’un administré peut-elle engager sa responsabilité ?

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Organisation territoriale, élus et institutions

Contexte : Les services d’une mairie sont parfois sollicités par des usagers désireux d’être aidés dans leurs démarches administratives. L’initiative d’apporter un tel soutien peut aussi de provenir de l’administration elle-même (remplir des dossiers administratifs, dématérialisés notamment, pour le compte de particuliers). Ces situations peuvent-elles présenter un risque juridique en cas d’erreur ou d’omission de la part d’un agent municipal ?

Réponse : Pour admettre l’existence d’une faute personnelle de l’agent, il faut établir l’intention malveillante de celui-ci.  Dans les faits, ce n’est que dans des cas d’extrême gravité que cela est reconnu par le juge. 

Il convient de distinguer deux situations : 

  • Soit l’agent (un secrétaire de mairie par exemple) a agi de son propre chef, et à titre volontaire, pour aider l’administré. Dans ce cas, il est très difficilement envisageable que la responsabilité administrative soit engagée, car aucun cadre légal ne donnait obligation à la personne publique d’intervenir. Il faudrait donc établir la malveillance de l’agent, et donc l’intentionnalité, et des faits d’une particulière gravité, pour envisager des poursuites pénales. Il s’agirait alors d’une faute personnelle de l’agent.

 

  • Soit l’agent intervient dans le cadre d’une mission de service public (au sein d’un CCAS ou d’une MSAP par exemple) ; en ce cas, une erreur, une omission, dans la constitution d’un dossier, sont susceptibles en effet d’engager la responsabilité de l’administration pour faute de service (donc non détachable de l’exercice des fonctions). La victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent peut (dès lors que le comportement de ce dernier est en lien avec le service), demander au juge administratif de condamner l’administration à réparer intégralement ce préjudice. L’agent, dans cette hypothèse (une faute commise dans l’exercice de ses fonctions), ne pourrait pas voir sa responsabilité engagée par l’usager devant les juridictions judiciaires.

 

Dans certains cas, un même fait peut à la fois constituer une faute de service pouvant engager la responsabilité de l’administration et une infraction pénale susceptible de mettre en jeu également la responsabilité disciplinaire, voire aussi pénale, de l’agent concerné.

Dans l’état actuel des textes et de la jurisprudence, le fait que les dossiers soient dématérialisés ou présentés sur support physique importe peu quant à la détermination du régime de responsabilité.

Références :

CE 4 juillet 1990, n° 63930 ; CE 10 avril 2013, n° 359803

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