Une liste de candidats aux élections municipales peut-elle apposer une affiche de propagande électorale sur son local de permanence ?

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Municipales 2020

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat : Le code électoral réglemente l’affichage en période préélectorale. Les restrictions se limitent-elles au domaine public, ou bien s’étendent-elles au domaine privé de la commune ainsi qu’aux propriétés privées, telles que des permanences installées dans le cadre de la campagne électorale ?

Réponse : L’article L 51 du code électoral dispose que «pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales(…)»(1).

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise (donc à compter du 1er septembre 2019), tout affichage relatif à l'élection (…) est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Toute infraction à ce dernier alinéa est passible d’une amende de 9 000 euros (2).

Le juge administratif a eu l’occasion de préciser que ces dispositions s’appliquent en tous lieux, et non seulement au domaine public. Ainsi, le Conseil d’Etat indique que « la présence d’affiches et d’une banderole apposées devant la permanence électorale d’un candidat aux élections municipales » méconnaît ce cadre légal (3).

Le Conseil constitutionnel, conduit à examiner les conséquences juridiques de l’apposition d’une affiche de propagande aux fenêtres d’un établissement de commerce, propriété privée, a également jugé que cela contrevenait aux règles fixées par la loi électorale (4).

Comme à son habitude, en contentieux électoral, le juge détermine si la nature et l’ampleur de l’infraction constatée a été de nature à altérer ou non la sincérité du scrutin. Dans chacun des deux cas d’espèce évoqués, notamment en raison du caractère limité dans le temps de la fraude, il n’a pas été décidé d’annuler l’élection. Rappelons malgré tout que même dans les cas où le scrutin n’est pas annulé pour ce motif, le contrevenant s’expose à des poursuites pénales, et donc au paiement d’une amende.

Les candidats doivent donc bien veiller à faire apposer leurs affiches sur les emplacements administratifs dédiés à cet effet.

Bon à savoir : Un emplacement sollicité par un candidat, mais finalement laissé libre, donne lieu, sauf cas de force majeure reconnue par le tribunal, à remboursement à la commune des frais d’établissement qu’elle aura engagés (5).

Références :

(1) Article L 51 du code électoral ; (2) article L 90 du code électoral ; (3) CE 25 mars 2002, n° 236396 ; (4) CC 14 décembre 2012, n° 2012-4628 AN ; (5) article R 28 du code électoral

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