Véhicules de fonction ou de service pour les maires et présidents d'EPCI : quels sont les principes applicables ?

Constat : Selon un principe consacré par la loi et rappelé par la jurisprudence, les fonctions d'élu local sont gratuites. Pour autant, le statut de l’élu local offre quelques dérogations qui permettent aux maires et présidents d’EPCI de prétendre à des indemnités de fonction et avantages en nature. De telles dérogations doivent néanmoins être expressément prévues par un texte spécial. A défaut, toute délibération octroyant ces indemnités ou avantages est entachée d’illégalité et est systématiquement annulée par le juge administratif.

Parmi les avantages en nature les plus courants, les exécutifs peuvent se voir accorder des véhicules pour des besoins fréquents en termes de déplacements. Aussi, se pose la question des principes applicables quant à l’affectation de ces véhicules aux exécutifs locaux et intercommunaux.

Réponse : Dans toutes les communes et intercommunalités, les organes délibérants peuvent décider de mettre à disposition de leurs membres un véhicule propre.

Deux critères cumulatifs doivent être scrupuleusement respectés :

  • la fixation des conditions par une délibération annuelle;
  • la justification par l'exercice du mandat.

La situation des élus locaux et intercommunaux ne doit pas être assimilée à celle des agents territoriaux. Ces derniers peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un véhicule de différente nature :

  • de service (affecté au service et sans usage personnel à l’exception des trajets domicile-travail)
  • de fonction (véhicule utilisable également pour la vie privée).

A la lumière de cette distinction, une réponse ministérielle est venue préciser que les élus ne peuvent pas bénéficier d’un véhicule de fonction, mais uniquement d'un véhicule de service. Elle rappelle en effet que “le véhicule de fonction permet à son titulaire d'effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés. Il constitue un élément de rémunération, qui doit être déclaré comme avantage en nature et au titre duquel, s'agissant d'un salarié, l'employeur verse des charges sociales. A contrario, le véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets professionnels, et en aucun cas pour des déplacements privés.”

Cette même réponse ministérielle admet qu’une délibération puisse par exemple autoriser l'élu à conserver le véhicule de la commune à son domicile. En revanche, elle ne pourra pas autoriser l'élu à utiliser le véhicule à des fins personnelles. “Une attribution irrégulière encourt par conséquent l'annulation par le juge administratif. Cette irrégularité peut en outre être relevée par la chambre régionale des comptes, dans le cadre de ses compétences de contrôle de la qualité et de la régularité de la gestion. “

En résumé l’emploi du vocable "véhicule de fonction" est inadéquat lorsqu'il s'agit d'élus. Ces derniers ne peuvent donc disposer que de véhicules de service.

Par ailleurs, le CGCT a institué un dispositif d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les élus dans l'exercice de leurs fonctions, que ce soit pour participer à une réunion de leur collectivité ou pour la représenter, pour exercer des fonctions liées à un mandat spécial, ou encore pour participer à une formation liée à l'exercice de leur mandat.

Références :

Article L2123-18-1-1 du CGCT; Article L5211-13-1 du CGCT, Conseil d'État, 27/07/2005, n°259004; RM n° 06589 publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 ; RM n° 20817 publiée dans le JO Sénat du 20/05/2021

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