Vers une harmonisation communautaire des règles d'urbanisme

Sur les seize communes du Sivom à la carte des communes du Canton de Fronton (41.666 habitants) qui est en train de se constituer en communauté de communes pour certaines d'entre elles, toutes sont dotées d'un document d'urbanisme : certaines disposent d'un POS, d’autres sont dotées d’un PLU. Jusqu’en septembre 2008, l’instruction des actes d’urbanisme était assurée par les services de l'Etat (ex-DDE), qui mettaient des techniciens instructeurs à disposition gracieusement. "Mais, confie Christian Faurie, président du syndicat, des difficultés d'instruction, liées à la pénurie des moyens attribués ont contribué à créer un sentiment d’insatisfaction tant chez les élus que chez les pétitionnaires ou les professionnels. Nous nous sommes donc résolus à créer notre propre service d'instruction des actes d'urbanisme."

Ce service comprend six personnes

En plus d'un responsable, le service est composé d'une secrétaire, de trois instructeurs et d'un technicien. Ce dernier est chargé de vérifier la conformité des réalisations avec les autorisations de construire délivrées. En cas de non conformité, il en informe les mairies afin qu’elles puissent rectifier le prélèvement fiscal en conséquence. C’est ainsi que l’an passé 20.000 euros de taxes ont été récupérés sur l’ensemble des communes. Le syndicat intercommunal est équipé, depuis plus de 10 ans, d’un système d’informations géographiques (SIG), qui regroupe les données des cadastres, des réseaux, des cimetières et des zonages émanant des POS et PLU pour les seize communes. Les techniciens mènent l’instruction des dossiers en s’appuyant sur ce SIG.

Une activité en croissance régulière

Le nombre de dossiers instruits est en constante augmentation, indique Michel Nuevo, responsable du service. Il y avait 1.600 actes en 2008, il y en a eu 2.500 en 2010. Une augmentation qui s’explique en partie par le nombre croissant de demandes liées aux conséquences de l'application de la loi "Sellier". Cette loi de défiscalisation a engendré un nombre important de permis de construire d’immeubles collectifs pour des logements locatifs (dans les communes proches de l’agglomération Toulousaine) et également de nombreuses divisions foncières donnant lieu à une hausse considérable de procédures (de déclarations préalables pour les lotissements sans équipements communs, certificats d’urbanisme et les permis de construire) sur ces nouveaux terrains à bâtir.
Le budget de fonctionnement de ce service s’est élevé à 200.000 euros en 2010, financé par les communes membres selon un ratio qui prend en compte la population de la commune et le nombre et la complexité des dossiers traités.

Les mairies demeurent les lieux de contact avec les pétitionnaires

Seule l’instruction est communautaire, la décision reste municipale. Qu’il s’agisse de déposer une demande d’acte d’urbanisme ou de se renseigner sur le suivi d’un dossier, le public s’adresse aux seules mairies. Les secrétaires sont équipées d’un logiciel qui leur permet de suivre en ligne un dossier en liaison avec le service instructeur. Le service intercommunal est ouvert aux seuls élus et professionnels. Les pétitionnaires ne sont reçus que s'ils sont accompagnés d’un élu ou sur la demande de celui-ci.
"Avec le temps, conclut Christian Faurie, au fur et à mesure des révisions de POS et des ‘nettoyages réglementaires’, une certaine forme d’harmonisation communautaire est en train d’apparaître pour les règles d’urbanisme."

François Poulle, pour la rubrique expériences du site www.mairieconseils.net