"Vigilance crues" : un arrêté définit les zones respectives de compétences

Un arrêté paru ce 4 novembre attribue à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues. L’organisation des missions de surveillance des cours d’eau et de vigilance sur les crues, assurées par l'État, est définie (depuis 2003) aux articles L.564-1 à L.564-3 du code de l’environnement. Sa traduction au niveau réglementaire a toutefois fait l’objet d’un sérieux toilettage en 2023 (décret n° 2023-284 du 18 avril 2023). Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi), rattaché au ministère de la Transition écologique, qui édite le site d’avertissement "Vigicrues", s’appuie en métropole sur les services de prévision des crues (SPC) et outre-mer sur les cellules de veille hydrologique (CVH). Il est prévu qu’un arrêté ministériel désigne le SPC (ou la CVH) auquel cette mission générale de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues est confiée dans chaque bassin. La liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe du présent arrêté. Ces zones de compétence sont établies à partir des limites des sous-bassins hydrographiques, et parfois "localement ajustées à des limites départementales à des fins de simplification", est-il indiqué. Il est entre autres précisé (dans les visas de l'arrêté) que le périmètre de compétence du SPC "Seine moyenne, Yonne, Loing" est étendu aux départements de l'Aisne et de la Marne du fait de l'intégration du cours d'eau "Petit Morin" dans les cours d'eau surveillés par l’Etat. 

Le déploiement de la vigilance "crues" est organisé pour chaque sous-bassin par un règlement de surveillance, de prévision et transmission de l'information sur les crues (RIC), qui met en œuvre le schéma directeur de prévision des crues (SDPC) concerné. Les SPC ou les CVH en assurent la préparation dans leur zone de compétence. Ils mettent également en œuvre les dispositions de ce règlement à compter de la date fixée par son arrêté d’approbation par le préfet de rattachement. Et préparent, le cas échéant, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.