Voirie : quel est le contenu de la compétence ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

La compétence " voirie " comprend la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire (189). De plus, si le territoire est couvert par un Plan de déplacement urbain (PDU), la circulation d’un service de transport collectif, en site propre, entraîne la qualification d’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation, ainsi que les trottoirs adjacents (190). Une telle compétence impose l’intervention de la communauté sur les voiries d’intérêt communautaire. Il sera possible au nouveau conseil de modifier l’intérêt communautaire. Une telle redéfinition pourra conduire le conseil à éventuellement restituer aux communes membres, dans le délai de trois mois, la compétence voirie en tout ou partie, dès lors qu’elle relève des compétences optionnelles, ou dans le délai de deux ans s’il s’agit de compétences supplémentaires. La nouvelle communauté pourra également redéfinir l’intérêt communautaire dans le délai de deux ans à compter de sa création.

Une telle définition ne peut se traduire que par la détermination des voies et non par une dissociation entre fonctionnement et investissement. La notion de voirie est précisée par le Code Général de la propriété des personnes publiques CG3P est comprend non seulement la voie elle-même, mais aussi les parties accessoires telles que les trottoirs, les fossés, les abribus et l’ensemble du mobilier urbain (191). De plus, la compétence de la communauté doit inclure le fonctionnement de la voirie d’intérêt communautaire qui comprend notamment l’ensemble des travaux d’entretien, y compris le déneigement (192).

Ainsi, le nouveau conseil communautaire, pourra modifier l’intérêt communautaire de la compétence voirie, mais ne devra tenir compte que des obligations précédemment définies.

 

(189) Art L 5214-16 II 3° du CGCT et 5214-23-1 pour les communautés à DGF bonifiée
(190) Art L 5214-16 du CGCT
(191) CG3P et Guide pratique
(192) Circulaire n° NOR/INT/BO 500105C du 23 novembre 2005 et Guide voirie de l’ADCF
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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