Votre commune a un projet immobilier. Devez-vous demander l'avis de France Domaine ?

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Si la commune achète, loue ou vend un bien de son domaine privé, l’avis des services fiscaux de France Domaine peut être obligatoire ou facultatif.

L’avis est obligatoire dans les cas suivants:

• une commune qui achète un immeuble d’une valeur de 75.000 € et plus (1) ,
• une commune qui prend un bail supérieur à 12.000 € par an (charges comprises),
• pour les communes de plus de 2.000 habitants, toutes les cessions (2),
• lors d’acquisition par voie d’expropriation,
• lors de l’utilisation du droit de préemption urbain par une commune.

Ces avis obligatoires s’appliquent également pour l’acquisition des fonds de commerce (3).
Il appartiendra au conseil municipal de délibérer sur les montants de ces biens au vu des estimations du service des domaines (4).

L’avis est facultatif dans les cas suivants:

• une commune qui acquiert un immeuble d’une valeur inférieure à 75.000 €,
• une commune qui prend un bail inférieur à 12.000 € par an (charges comprises),
• toutes les cessions concernant les communes de moins de 2.000 habitants.
   

(1) Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières par les collectivités et organismes publics
(2) CGCT, art. L 2241-1
(3) Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, art. 23
(4) CGCT, art. L 2121-29 et L 2122-21 1°