Vous ne souhaitez plus louer un logement communal. Comment le reprendre ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Qu’une location ait été consentie par l’ancienne municipalité ou la vôtre, la loi ne vous permet de reprendre un logement que si vous décidez de le vendre ou pour un motif légitime et sérieux (1) .
Vous devez obligatoirement donner congé au locataire au moins six mois avant le terme du bail (dont la durée est au minimum de 6 ans (2) ) et non pendant la durée du bail.

Si vous louez un logement "à titre exceptionnel et transitoire" (3) en concluant une convention d’occupation précaire, vous n’êtes pas soumis à une durée minimum de location. Si vous souhaitez reprendre le bien, vous ne devrez pas indiquer de motif sauf si la convention prévoit des conditions de congés.

Si le bail le prévoit, vous pouvez le résilier de plein droit en cours de location, en cas de non paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, en cas de défaut d’assurance, ou lorsque le locataire a été condamné par décision de justice pour troubles de voisinage (4).
 

(1) Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 15
(2) Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 10
(3) Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 40 V
(4) Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 4 g et 24
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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