Vous souhaitez louer un logement communal. Pouvez-vous demander un garant au futur locataire ?

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une obligation incombant à la commune propriétaire ; si vous ne le demandez pas au locataire, celui-ci n’a pas à présenter un engagement destiné à garantir ses dettes locatives.

De plus, vous ne pouvez demander de cautionnement que si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur (1), ou que s’il est apporté par un organisme dont la liste est fixée par un décret (2). La commune bailleresse ne pourra pas refuser la caution au motif que la personne est de nationalité étrangère ou ne réside pas sur le territoire métropolitain.

La caution s’engage à payer les dettes locatives du preneur, ce qui comprend bien sûr le loyer et les charges, mais aussi les intérêts éventuels qui seraient mis à la charge du locataire pour règlement tardif, et également les frais de remise en état du logement qui serait dégradé.

La caution simple vous permet de mobiliser la caution seulement si le preneur n’est pas en mesure de s’acquitter de ses dettes, alors que la caution solidaire vous permet d’y faire appel sans avoir à agir préalablement contre le locataire.

Vérifiez bien que l’acte de cautionnement soit rédigé sous la forme écrite, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Si l’acte ne précise aucune durée, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mais dans ce cas elle reste tenue des dettes jusqu’à la fin du bail. On notera enfin qu’en cas de difficultés financières, la personne qui cautionne peut demander au tribunal d’instance des délais de paiement. 
 

(1) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1.
(2) Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page