AAH : l'Assemblée vient à bout de la proposition de loi "justice sociale"... vide d'articles

L'Assemblée nationale a adopté en troisième lecture ce 2 décembre la proposition de loi "portant diverses mesures de justice sociale". Ce texte sans article et réduit à son seul titre a connu un parcours très agité, avec les vives polémiques sur la principale mesure qu'il contenait, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le 2 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en troisième lecture, la proposition de loi "portant diverses mesures de justice sociale". Le texte présente une originalité puisque, bien qu'adopté formellement par un scrutin public, il ne comporte aucun article et se trouve réduit à son seul titre... A l'origine, la proposition de loi a été déposée, en décembre 2019, par Jeanine Dubié, députée (Libertés et Territoires) des Hautes-Pyrénées, et plusieurs collègues de son groupe, mais aussi par des députés des groupes Modem et Agir ensemble.

Conjugalisation ou déconjugalisation de l'AAH ?

La principale disposition du texte concernait la "déconjugalisation" ou individualisation de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), autrement dit la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, ainsi que dans son plafonnement. Cette mesure, réclamée de longue date par les associations de personnes handicapées, a donné lieu, depuis le dépôt du texte, à un embrouillamini et à de vifs échanges entre la majorité et l'ensemble de l'opposition, mais aussi au sein même de la majorité. Si le gouvernement s'est immédiatement opposé à l'individualisation de l'AAH, les députés LREM se sont laissés surprendre en adoptant le texte en première lecture (voir notre article du 17 février 2020). Même s'ils sont ensuite revenus sur cette position, les tensions ont été telles au sein de la majorité que le gouvernement a dû recourir au vote bloqué lors de la seconde lecture de la proposition de loi (voir notre article du 17 juin 2021). Plus récemment, une seconde proposition de loi "visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap" et déposée le 25 août par Aurélien Pradié, Damien Abad et les membres du groupe LR, est venue ajouter à la confusion, car elle vise exactement le même objet : l'individualisation de l'AAH. Ce second texte a également été rejeté, mais en première lecture, par l'Assemblée nationale (voir notre article du 8 octobre 2021).
Signe de la mobilisation de toutes les oppositions en faveur de la proposition de loi "portant diverses mesures de justice sociale", les rapporteurs du texte devant l'Assemblée nationale formaient un duo inédit composé de Jeanine Dubié, l'auteure (Libertés et Territoires) de la proposition de loi, et de Stéphane Peu, député (PCF) de Seine-Saint-Denis, qui s'est beaucoup investi sur le texte (le groupe de la Gauche démocratique et républicaine ayant par ailleurs "prêté" sa niche parlementaire pour l'examen du texte). Leur plaidoyer devant la commission des affaires sociales et en séance publique n'a toutefois pas réussi à convaincre les députés de la majorité, qui ont vidé la proposition de loi de ses deux derniers articles. Le scrutin public a été acquis par 40 voix (LREM et Modem) contre 2 (deux députées LREM). Tous les autres groupes, y compris certains groupes partenaires de la majorité (comme Agir ensemble), n'ont pas pris part au vote.

Des positions inconciliables

Lors de la discussion de la proposition de loi en séance publique, le 2 décembre, chacun est resté sur ses positions. Sophie Cluzel, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, a rappelé les mesures prises en faveur de ces dernières depuis le début du quinquennat, estimant que "cette politique témoigne d'une vision ambitieuse de la société, qui prône le pouvoir d'agir, l'autodétermination et l'émancipation des personnes". Elle a également souligné que "la société est basée sur la solidarité nationale et familiale" et que "le principe de conjugalisation n'est pas une initiative du gouvernement, il en a hérité. Il remonte à 1975 et régit tous les minima sociaux". Sophie Cluzel a aussi soulevé, à nouveau, différentes difficultés juridiques et techniques : dans 30% des couples, c'est la personne en situation de handicap qui travaille et pas son conjoint ; la mesure de déconjugalisation ferait "augmenter le pouvoir d'achat des couples les plus aisés et [...] diminuer celui des plus pauvres qui travaillent"... Elle a défendu à nouveau la mesure alternative prise par le gouvernement, autrement dit "l'instauration d'un abattement forfaitaire de 5.000 euros [sur les revenus éventuels du conjoint], qui permettra à 120.000 personnes de bénéficier d'une augmentation mensuelle de 110 euros en moyenne, pouvant aller jusqu'à 185 euros, et ce, dès le mois de janvier".
A nouveau, ces arguments n'ont pas convaincu les oppositions. Présentant la conjugalisation de l'AAH comme "le prix de l'amour", Stéphane Peu a répété qu'"il n'est pas acceptable de maintenir en vigueur des règles de calcul contraires à l'autonomie et à la dignité des personnes". Il a rappelé la position sur ce point de la Défenseure des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et fustigé le fait que "le 17 juin dernier, le gouvernement faisait honteusement usage du vote bloqué pour faire obstacle à la déconjugalisation de l'AAH".
De son côté, Jeanine Dubié a repris des arguments similaires, dans des termes plus mesurés. Elle a réaffirmé que "l'AAH n'est pas un minimum social", car elle "est prévue dans le Code de la sécurité sociale et non dans celui de l'action sociale et des familles ; son contentieux est du ressort des juridictions de la sécurité sociale". Elle a également annoncé que "nous n'abandonnerons pas ce combat si essentiel et nous le mènerons devant la représentation nationale autant de fois qu'il le faudra, jusqu'à ce que nous obtenions enfin justice et revenions sur l'absurdité que constitue la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et son plafonnement". Un engagement formulé également par Aurélien Pradié, l'auteur de la seconde proposition de loi évoquée plus haut. Autant d'arguments repris ensuite au cours de la discussion générale, mais qui n'ont rien changé au résultat final. 

Références : proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale ("adoptée" en troisième lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2021).

 

 

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