Le Sénat rétablit l'individualisation de l'AAH... avant une nouvelle suppression

La course vaine entre la proposition de loi "visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap" et celle "portant diverses mesures de justice sociale" se poursuit avec un nouvel épisode. Il y a quelques jours, l'Assemblée nationale rejetait la première, dont la principale mesure consistait en l'individualisation (ou "déconjugalisation") de l'AAH, autrement dit la non prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation (voir notre article du 8 octobre 2021).
Le 12 octobre, le Sénat a adopté en revanche, à une très large majorité, le second texte. Déposée par le groupe communiste, la proposition de loi portant "diverses mesures de justice sociale" avait été adoptée par surprise en première lecture – les députés LREM s'étant laissés surprendre (voir notre article du 17 février 2020) –, puis votée à son tour par le Sénat (voir notre article du 10 mars 2021). Lors du retour devant l'Assemblée, et sous la pression du gouvernement, les députés de la majorité ont retiré du texte la disposition relative à l'individualisation de l'AAH, suscitant des tensions telles, y compris au sein de la majorité, que le gouvernement avait dû recourir au vote bloqué (voir notre article du 17 juin 2021). Le 12 octobre, les sénateurs, examinant à leur tour le texte en seconde lecture, se sont empressés de rétablir l'article sur l'individualisation de l'AAH, supprimant au passage la disposition introduite par les députés sur un mécanisme d'abattement forfaitaire de 5.000 euros sur le revenu (disposition qui figure de toute façon à l'article 43 du projet de loi de finances pour 2021). 
Les arguments échangés sont les mêmes qu'à chaque épisode. Du côté de l'opposition, on met en avant le fait que l'AAH serait un revenu de remplacement et non pas un minimum social (même si, dans toutes les études et classifications, l'AAH figure parmi les minima sociaux) et on souligne le fait que la non individualisation place de facto le bénéficiaire de l'AAH sous la dépendance de son conjoint. Du côté du gouvernement et de la majorité, on met en avant le hiatus qu'introduirait l'individualisation de l'AAH avec d'autres minima sociaux comme le RSA, la solidarité familiale faisant partie des "principes fondateurs de notre système", selon Sophie Cluzel, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. Et on insiste sur l'effort consenti avec le relèvement général de l'AAH et l'enveloppe supplémentaire de près de 200 millions d'euros que représentera l'abattement forfaitaire pour environ 120.000 foyers.
Seule certitude : la proposition de loi va prochainement être examinée par une commission mixte paritaire (CMP) réunissant des députés et des sénateurs. Il semble acquis que la CMP ne pourra parvenir à s'accorder sur un texte. L'Assemblée nationale aura alors le dernier mot. En attendant une nouvelle proposition ou un amendement par exemple, lors de l'examen du projet de loi de finances...

Références : proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (adopté en seconde lecture par le Sénat le 12 octobre 2021).
 

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