Accessibilité des services ferroviaires nationaux : il faudra encore patienter…

À la demande de SNCF Gares & Connexions, un arrêté du 31 juillet dernier proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le délai de mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité/agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux. Une prorogation permise à ce stade uniquement "en cas de force majeure", laquelle n'est pas précisée par le texte.

Dans les faits, ce report avait déjà été acté lors du 12e comité interministériel du handicap tenu le 6 mars dernier (lire notre article du 7 mars), puisque le gouvernement avait alors indiqué que "l'engagement" (seulement) des chantiers de mise en accessibilité de toutes les gares prioritaires nationales serait effectif "d'ici fin 2027". Près de 400 millions d'euros doivent être mobilisés par l'État à cet effet de 2023 à 2027. 

À fin 2024, 72% des gares nationales inscrites au schéma directeur national d'accessibilité (115 sur 159) étaient accessibles ou prévoyaient des mesures de substitution. Le taux était de 68% pour les gares régionales inscrites dans les schémas directeurs régionaux de province (251 sur 368) et de 85% pour celles inscrites dans le schéma directeur d'accessibilité d'Île-de-France (181 sur 209). Vingt ans après l'adoption de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il y a encore loin de la coupe aux lèvres (lire notre article du 10 février dernier et celui du 16 juillet).

Référence : arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D.1112-9 et D.1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux, Journal officiel du 15 août, texte n° 23.
 

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