Aide exceptionnelle aux demandeurs d’emploi : les conditions d’accès facilitées

Un décret du 18 mars 2022, paru le 19 mars, élargit les conditions d’accès à l’aide de 1.000 euros accordée aux demandeurs d’emploi entrant en formation avant d’intégrer un emploi, initialement prévues par le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021. Ce dernier stipule que cette aide exceptionnelle s’adressant aux chômeurs suivant une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise à Pôle emploi, doit débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Les bénéficiaires sont contraints de respecter certaines conditions qui dépendent de leur situation face au chômage. Alors que le texte initial les appréhendait uniquement à partir de la date d’entrée en formation, le décret complémentaire ajoute qu’il est désormais possible d’apprécier ces conditions "sous certaines conditions, à la date à laquelle Pôle emploi propose la formation au demandeur d'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi". Cette proposition doit toutefois intervenir dans "un délai maximum de 4 mois avant la date d’entrée en formation".

Référence : décret n° 2022-386 du 18 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi, JO du 19 mars 2022.

 

 

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