Certificats d’économies d’énergie : derniers ajustements en vue de la cinquième période

Un arrêté, publié ce 13 octobre, adapte certaines dispositions réglementaires pour la période en cours et dans la perspective de la cinquième période (2022-2025) du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il y est notamment précisé le contenu d’un dossier de demande effectuée dans le cas d’un regroupement (avec entrée en vigueur à compter du 1er novembre prochain). Afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 2014, les demandeurs ont en effet la possibilité de se regrouper en désignant une personne morale en tant que regroupeur. 
Autre ajout du texte : pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2022, les dossiers incluront le montant du rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de l’opération - sous forme de contribution financière, bon d'achat, prêt bonifié, audit, conseil personnalisé etc. -  ainsi que des commentaires à destination du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). L'arrêté prend par ailleurs en compte le délai de rétractation (de quatorze jours) prévu par le code de la consommation dans l’établissement du rôle actif et incitatif du demandeur (avec effet rétroactif applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021) et prévoit la signature du cadre de contribution par le bénéficiaire de l’opération afin de s’assurer d’une bonne connaissance par ce dernier des conditions contractuelles liées à l’incitation (entrée en vigueur à compter du 1er novembre prochain).
Le texte adapte en outre le contenu de la charte Coup de pouce  "Chauffage" pour tenir compte de la suppression des gestes relatifs aux chaudières au gaz et aux émetteurs électriques, pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 (ou achevées à compter du 1er octobre 2021). Ces modifications visent uniquement à permettre aux signataires de la charte de s’engager sur au moins un geste. Dans la version actuelle de la charte, il est exigé un engagement portant sur au moins 4 gestes. 
Enfin, le texte prévoit, "dans un but de transparence" souligne la notice, la transmission au ministre de l’Energie, et la mise à disposition du public, de la liste des partenaires des obligés assurant, pour le compte de ces derniers, le rôle actif et incitatif. Pour les contrats entre un obligé et un partenaire signés avant le 1er novembre 2021, la liste doit être transmise avant le 1er décembre 2021. Un délai d’un mois est ensuite exigé. 

 
Référence : arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d’énergie, JO du 13 octobre 2021, texte n° 42.
 

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