Certificats d’économies d’énergie : le décret cadre pour la cinquième période est paru

Le décret et l’arrêté encadrant la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) sont parus ce 5 juin, confirmant les derniers arbitrages dévoilés fin avril par le ministère de la Transition écologique à l'issue de plusieurs mois de concertation.

Le décret formalisant les niveaux d’obligations auxquels seront soumis les obligés pour la cinquième période (2022-2025) des certificats d’économies d’énergie (CEE) est paru ce 5 juin. Conformément aux derniers arbitrages dévoilés par le ministère de la Transition écologique fin avril, il retient un niveau global légèrement supérieur à celui proposé début février par le projet de texte initialement soumis à consultation : 2.500 TWhc sur quatre ans (contre 2.133 TWhc pour la période en cours et 2.400 TWhc dans la version initiale), soit une hausse de 17% d’une période sur l’autre. Au moins 730 TWhc seront réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Une catégorie désormais recentrée sur les ménages "très modestes" (seuils de revenus actuels des ménages en situation de grande précarité énergétique). Parallèlement, une nouvelle ventilation du poids des énergies est retenue. La franchise pour le gaz et l’électricité est ainsi abaissée à 100 GWh/an, avec une trajectoire progressive jusqu’en 2024. Il est également exigé des personnes éligibles la transmission trimestrielle des informations concernant l’engagement des opérations standardisées et les pondérations associées. C’est l’objet d’un arrêté publié concomitamment. La première transmission d'informations concernera donc les opérations engagées "au cours du premier trimestre 2022". 

Des bonifications réduites

Sans surprise, le "recentrage" des bonifications et "coups de pouce" est confirmé, pour privilégier les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou qui s’accompagnent de garanties de performance. La part de ces bonifications sera ainsi limitée à 25% du volume total de l’obligation (au lieu de 31%). En prévision de cette cinquième période, les arrêtés du 11 mars et du 13 avril précisant les évolutions de la définition des ménages en situation de précarité énergétique et des bonifications CEE ont été publiés en amont (lire notre article du 16 avril 2021). Une note récapitulative sur les évolutions et les dates de fin des différents coups de Pouce vient en outre d’être mise en ligne par le ministère. La part des programmes est également limitée à "288 TWhc" répartis sur une petite trentaine de programmes. 

Des compléments à venir

La concertation est toujours en cours sur un certain nombre de modalités pratiques de cette cinquième période, visant en particulier à accroître le contrôle et la lutte contre la fraude, mais également à renforcer le pilotage du dispositif et la mobilisation des acteurs, ou encore à le simplifier pour les artisans et à amorcer la révision des fiches d'opérations standardisées. Des pistes évolutions sont envisagées dans le cadre du projet de loi Climat et Résilience en cours d'examen au Parlement. Un amendement déposé par le gouvernement (et voté par l’Assemblée nationale) l’habilite à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l'obtention, le maintien ou la circulation de CEE obtenus de manière frauduleuse, notamment lorsqu'ils sont cédés à des tiers. Une façon de contourner les difficultés juridiques soulevées par le Conseil d’Etat, dans un avis rendu le 24 février dernier en réponse à une question de droit transmise par le tribunal administratif de Dijon. Le texte pourrait également permettre d’étendre les échanges d’informations entre le pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) et d’autres administrations, à commencer par les fonctionnaires en charge de la police municipale, et ce "moyennant l’accord du maire", ont tenu à préciser les sénateurs lors du passage du texte en commission. 

 
Références : décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d’énergie ; arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d’énergie, JO du 5 juin 2021, textes n° 3 et 6.

 

 

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