Chiens et chats errants

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation d'animaux, chiens et chats en particulier, situation qui est susceptible d'engager la responsabilité de la commune, si aucune mesure n'est prise pour y remédier.

TEXTES

- Articles L.211-11 et suivants du nouveau code rural
- Articles L.2212-2 7° du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les modèles de déclaration et de récépissé prévus à l'article 211-3 du code rural
- Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants

 LES POUVOIRS DU MAIRE

Aux termes de l'article L.2212-2 7° du code général des collectivités territoriales, les maires doivent remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

S'agissant plus particulièrement des chiens et des chats errants, leur divagation est interdite par l'article L.211-22 du code rural.

Ces dispositions précisent que le maire a l'obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats. Il peut ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Il prévoit également que les chiens et chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière où ils seront gardés.

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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