Garantir ses actions avec la consignation pour les entreprises publiques locales

Vous êtes une entreprise publique locale et souhaitez procéder à une consignation

Vous pouvez avoir à consigner des sommes dans le cas d’une situation prévue par la loi ou par une décision de justice, ou une décision administrative.

Votre projet

• Vous devez exproprier pour réaliser un projet
• Vous voulez préempter un bien immobilier
• Vous mettez en place un Plan de Prévention des Risques Technologiques
• Vous faites face à des risques environnementaux sur le territoire

Notre offre

La Banque des Territoires vous accompagne dans le recours à la consignation, que ce soit dans l’objectif de réaliser un projet d’aménagement, de protéger les riverains à proximité d’installations industrielles à risques ou de faire face aux risques environnementaux sur votre territoire.

La stricte neutralité de l’établissement Caisse des Dépôts, en tant que tiers de confiance, garantit la protection des fonds consignés et le respect des droits de chacun. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.

La Banque des Territoires vous aide à consigner vos fonds dans les quatre cas de figure ci-dessous.

Exproprier pour réaliser un projet d’aménagement

Dans la cadre d’un projet d’aménagement souhaité et porté par la collectivité, vous pouvez être amené à exproprier des terrains ou bâtiments. Il n’est alors possible de prendre possession des biens qu’une fois le propriétaire indemnisé, qu’il y ait eu un accord amiable ou une ordonnance d’expropriation du tribunal. La consignation des indemnités d’expropriation peut être nécessaire si par exemple l’exproprié n’a pas justifié de son droit à l’indemnité. Des sommes pour couvrir d’autres indemnités peuvent également être consignées par exemple pour le passage de conduites souterraines ou de canalisations.

Dès le 19 septembre 2022, un service 100% digital sera disponible sur le site Consignations.fr pour consigner ou déconsigner les sommes correspondant aux indemnités de l’expropriation.

En savoir plus sur la consignation pour prendre possession d’un bien

Utiliser la préemption pour acquérir un bien immobilier

En tant qu’entreprise publique locale, vous pouvez utiliser le droit de préemption urbain pour réaliser un aménagement sur délégation d’une collectivité locale, sous réserve de respecter le délai de préemption. Si le vendeur du bien immobilier préempté n’est pas d’accord avec votre demande de renégociation du prix et des conditions de vente, le juge est saisi.
Dans cette procédure, le prix du bien préempté doit être consigné pendant un délai de 3 mois à partir de la saisine du juge. A noter : une somme peut également être consignée, alors même qu’il y a accord sur le prix, lorsqu’il existe un obstacle au paiement du vendeur, par exemple s’il est dans l’impossibilité de faire valoir ses droits.

Dès le 19 septembre 2022, un service 100% digital sera disponible sur le site Consignations.fr pour consigner ou déconsigner le prix total ou partiel du bien préempté.

En savoir plus sur la consignation pour exercer votre droit de préemption

Faire face aux risques technologiques

Lorsqu’un établissement industriel classé à « hauts risques », dit Seveso, s’installe sur un territoire, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) doit être mis en place pour prévoir des mesures de protection des riverains. Pour avoir les moyens d’agir en cas d’accident, le PPRT prévoit une convention de financement associant les collectivités locales, les industriels et l’État. Les contributions financières de chacun peuvent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et conservées ainsi pendant toute la durée d’exploitation.

En savoir plus sur la consignation lors d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques

Se protéger face à un risque environnemental

Si une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) présentant un risque de nuisance ou de pollution pour le voisinage ou la nature s’installe sur le territoire, elle est tenue de verser une garantie financière. Cette somme doit permettre de couvrir la surveillance et le maintien du site en sécurité, des interventions en cas d’accident, voire une remise en l’état de l’installation en cas de fermeture.
Pour s’assurer de sa disponibilité, la contribution peut être consignée auprès de la Caisse des Dépôts pendant la durée d’exploitation.

En savoir plus sur la consignation pour protéger votre collectivité du risque environnemental

Comment consigner les sommes ?

Pour faire une consignation, il vous suffit de télécharger un dossier de déclaration de consignation sur le site consignations.caissedesdepots.fr. Remplissez-le et transmettez-le par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.

Vous pourrez ensuite effectuer le virement de la somme à consigner sur les coordonnées bancaires que vous aurez reçues. Vous recevrez alors un justificatif de consignation.