Garantir ses actions avec la consignation pour les entreprises publiques locales

Que vous soyez une Société d'économie mixte (SEM), une Société publique locale (SPL) ou une Société publique locale d'aménagement (SPLA), vous avez à intervenir dans différents domaines d’activité (aménagement, logement, transport, tourisme, énergie…) pour le compte des collectivités locales. Pour servir l’intérêt général et assurer la pérennité de vos actions, vous pouvez être amené à consigner des fonds.

Sécurisez vos fonds

La Caisse des Dépôts assure la sécurité financière des fonds qui lui sont confiés.

Respectez vos obligations

Certaines procédures impliquent obligatoirement de recourir à la consignation.

Anticipez les risques

La consignation de sommes en garantie de risques technologiques ou environnementaux permet de s’assurer d’avoir les moyens d’agir en cas d’incident.

En bref

Vous êtes une entreprise publique locale et souhaitez procéder à une consignation

Vous pouvez avoir à consigner des sommes dans le cas d’une situation prévue par la loi ou par une décision de justice, ou une décision administrative.

 

Votre projet

  • Vous devez exproprier pour réaliser un projet
  • Vous voulez préempter un bien immobilier
  • Vous mettez en place un Plan de Prévention des Risques Technologiques
  • Vous faites face à des risques environnementaux sur le territoire

 

Notre offre

La Banque des Territoires vous accompagne dans le recours à la consignation, que ce soit dans l’objectif de réaliser un projet d’aménagement, de protéger les riverains à proximité d’installations industrielles à risques ou de faire face aux risques environnementaux sur votre territoire.