La consignation pour réhabiliter le site d’exploitation d’une ICPE mise à l’arrêt
Vous envisagez de vous substituer au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) mise à l’arrêt, en vue de réhabiliter le site sur lequel elle était exploitée. Afin que le préfet vous habilite à conduire cette remise en état, vous devez constituer une garantie financière qui peut prendre la forme d’une consignation. Cette somme peut être sécurisée à la Banque des Territoires.
Remplissez votre obligation
Consigner votre garantie financière permet de répondre à votre obligation et assure une sécurité pour vos fonds.
Sécurisez votre projet dans le temps
Votre garantie financière consignée auprès de la Banque des Territoires est sécurisée durablement.
Facilitez l’utilisation de la garantie financière
L’intérêt réside dans la sécurité et la souplesse apportées dans la gestion des sommes consignées.
En bref
Réhabilitation d’une installation classée ICPE mise à l’arrêt : vous souhaitez faire une demande de consignation
Vous êtes :
- un établissement public foncier, un aménageur, une association ou une entreprise qui souhaite réhabiliter le site d’une ICPE à l’arrêt en tant que tiers demandeur et vous êtes soumis à l’obligation de constituer une garantie financière ;
- un service de l’état : DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et le préfet comme prescripteurs de la garantie financière.
Votre projet de réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement en tant que tiers demandeur
La délivrance d’une autorisation de réhabiliter le site d’une ICPE (friche industrielle) mise à l’arrêt définitif en lieu et place du dernier exploitant est conditionnée par la constitution effective d’une garantie financière.
Le tiers demandeur doit pouvoir justifier d’une garantie financière afin d’assurer :
- la réalisation des travaux de réhabilitation du site ;
- la compatibilité entre l'état des sols et l'usage qui sera fait des terrains après réhabilitation.
Notre offre pour sécuriser vos opérations de réhabilitation d’un site ICPE
La Banque des Territoires propose de consigner votre garantie financière dans le cadre de vos travaux de remise en état des terrains sur lesquels était exploitée une ICPE présentant un risque de nuisances ou de pollution pour le voisinage ou la nature. Vous devez obligatoirement obtenir une autorisation de vous substituer au dernier exploitant de l’installation pour pouvoir réhabiliter le site concerné.
En détail
Accompagnez une fin d’exploitation ICPE et protégez l’environnement
Le dernier exploitant d’une installation ICPE, s’il est connu, est tenu par la loi de remettre en état le site sur lequel il a exploité son activité. Parallèlement, le code de l’environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande, les travaux de réhabilitation d’une ICPE mise à l’arrêt définitif, en substitution du dernier exploitant :
- que l’usage envisagé par le tiers demandeur soit identique ou différent de celui défini dans l’arrêté d’autorisation ou d’enregistrement de l’installation ;
- que l'usage envisagé par le tiers demandeur soit similaire ou distinct de celui déterminé conjointement par le dernier exploitant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ;
- lorsqu’en l’absence d’accord trouvé entre les acteurs précités quant à l’usage futur du site ICPE, le tiers demandeur envisage un usage d'une autre nature que celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt ;
- lorsque l’installation classée n’a plus d’exploitant connu.
Pour être autorisé à remettre en état les terrains sur lesquels était exploitée une ICPE mise à l’arrêt, le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation.
La garantie financière est donc d’autant plus importante que l’investissement consenti est lourd. Dans ces conditions, choisir de consigner la garantie financière à la Caisse des Dépôts assure une grande sécurité pour toutes les parties prenantes, et notamment les collectivités sur lesquelles se situent les sites des ICPE ayant cessé leur activité.
La mise en jeu de la garantie
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
- soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des mesures de réhabilitation ;
- soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du tiers demandeur ;
- soit en cas de disparition juridique du tiers demandeur personne morale à la suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ;
- soit en cas de décès du tiers demandeur personne physique.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’une réhabilitation de friche.
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Téléchargez sur le site consignations.caissedesdepots.fr le dossier de déclaration de consignation. Le dossier complété ainsi que les pièces justifications requises sont à transmettre par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.
Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez les coordonnées bancaires à utiliser. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé.
Comment procéder à la déconsignation ?
La déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier avec l’envoi des pièces justificatives.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l’Économie. Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr.
