La consignation sur décision de justice
Vous êtes concerné par un litige ou mandaté par un client dans une procédure judiciaire et vous souhaitez sécuriser les sommes litigieuses jusqu’à son issue ? Vous êtes une entité publique détenant des fonds à propos desquels s’expriment des intérêts contradictoires ? Une décision de justice peut autoriser ou ordonner la consignation des sommes jusqu’à l’issue du litige.
Sécurisez des sommes lors d’un litige
La consignation permet de sécuriser les sommes jusqu’au terme de la procédure devant le juge.
Sécurisez les fonds
La consignation permet de sécuriser les sommes tout au long du litige.
Mobilisez facilement les fonds
Souplesse et sécurité : la déconsignation intervient dans les 10 jours après réception de la demande complète.
En bref
Vous souhaitez faire une demande de consignation sur décision de justice
Vous êtes :
- un professionnel du droit ;
- une entreprise publique locale ;
- une entreprise ;
- une collectivité publique.
Vos procédures judiciaires pouvant faire l’objet d’une consignation :
- vous êtes partie à un litige et vous souhaitez sécuriser une somme jusqu’à sa résolution ;
- vous représentez votre client dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le juge peut rendre une décision de justice qui autorise ou ordonne à une des parties au litige la consignation d’une somme à la Banque des Territoires (à titre de garantie ou de mesures conservatoires par exemple) ;
- vous représentez une entité publique pouvant détenir sur ses comptes des sommes litigieuses. Dans ce cadre, vous avez engagé une procédure judiciaire devant la juridiction compétente pour trancher ce litige. Vous pouvez, au cours de cette procédure, demander au juge qu’il ordonne la consignation des fonds à la Banque des Territoires.
Notre offre pour la consignation en application d’une décision de justice
La Banque des Territoires peut recevoir des sommes en cas de litige. Au préalable, vous devez toutefois obtenir une décision de justice prévoyant la consignation.
En détail
Saisissez le juge pour consigner
Toute juridiction peut autoriser ou ordonner la consignation de sommes à la Banque des Territoires. Dans sa décision, le juge doit désigner :
- la ou les personnes qui seront amenées à consigner les fonds à la Banque des Territoires (le cas échéant, son ou ses mandataires) ;
- le montant à consigner.
Dans un litige, la consignation sur décision de justice protège la partie qui sera déclarée bénéficiaire des fonds contre toute insolvabilité de l’autre partie. Selon leur situation financière, c’est donc une garantie contre l’inexécution des obligations incombant aux débiteurs. La Banque des Territoires assure la disponibilité des sommes consignées – des dommages-intérêts par exemple – et leur sécurité jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire.
En savoir plus à propos de la consignation sur décision de justice.
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Téléchargez sur le site consignations.caissedesdepots.fr le dossier de déclaration de consignation. Le dossier complété ainsi que les pièces justifications requises sont à transmettre par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.
Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez les coordonnées bancaires à utiliser. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé.
Comment procéder à la déconsignation ?
La déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier avec envoi des pièces justificatives.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l’Économie. Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr.
