La consignation pour sécuriser le financement des mesures de compensation agricole
Votre projet de travaux d’ouvrage ou d’aménagement implique un impact négatif sur l'économie agricole, et vous êtes soumis par le préfet à l’obligation de financer des mesures de compensation. Vous pouvez sécuriser tout ou partie des sommes destinées au financement de ces mesures en les consignant auprès de la Banque des Territoires.
Respectez vos engagements
L’étude préalable d’impact est obligatoire en cas de projet aux conséquences négatives sur l’économie agricole locale.
Sécurisez votre contribution financière
Sur décision du préfet, elle peut être consignée en tout ou partie auprès de nos services.
Mobilisez facilement les fonds
Sécurité et souplesse : la déconsignation intervient dans les 10 jours après réception de la demande complète.
En bref
Vous souhaitez faire une demande de consignation
Vous êtes :
- une entreprise privée ou publique locale en tant que maître d’ouvrage ;
- une collectivité locale en tant que maître d'ouvrage.
Votre projet de travaux soumis à compensation agricole
- vous avez en projet des travaux ou des aménagements qui consomment définitivement des terres agricoles en activité ;
- vous devez étudier la perte de la valeur économique engendrée par votre projet, chiffrer la valeur de la compensation et proposer des mesures de compensation.
Notre offre de consignation pour sécuriser le financement des mesures de compensation agricole
La Banque des Territoires vous permet de consigner tout ou partie des fonds destinés au financement des mesures de compensation collective agricole à la suite de votre projet d’aménagement ou de travaux.
En détail
La compensation collective agricole vise à maintenir ou rétablir le potentiel économique agricole perdu dû à des projets d'aménagement ou de travaux – qu'ils soient d'utilité publique ou non – qui consomment définitivement des terres en activité agricole.
La finalité est d’une part, de préserver les terres agricoles en limitant la consommation de fonciers par les travaux d’aménagement qu’ils soient publics ou privés, et d’autre part de consolider l’économie agricole du territoire.
C’est le préfet qui estime l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole et s’il nécessite la réalisation de mesures de compensation collective agricole. L’enjeu est de parvenir à une consommation raisonnée et suivie des espaces agricoles ainsi qu’un impact moindre sur les filières, en intégrant la doctrine « éviter, réduire, compenser ».
Différentes formes de compensation collectives sont possibles :
- la compensation foncière collective agricole par la reconstitution du potentiel de production (réhabilitation de friches, échanges parcellaires, chemins agricoles, aménagement foncier, etc.) ;
- le financement de projets collectifs (installation d’équipements agricoles structurants, circuits courts, appui technique ou juridique, etc.).
À ce titre, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude préalable pour tout projet de travaux ou d'aménagement susceptible d'avoir des conséquences négatives sur l'économie agricole.
Cette étude préalable estime la perte de la valeur économique engendrée par le projet et chiffre la valeur de la compensation. Le maître d'ouvrage s'engage à ce que les sommes calculées soutiennent des projets agricoles collectifs.
Dans ce cadre, il peut consigner tout ou partie des sommes destinées à financer les projets de compensation agricole.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’une compensation agricole.
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Téléchargez sur le site consignations.caissedesdepots.fr le dossier de déclaration de consignation. Le dossier complété ainsi que les pièces justifications requises sont à transmettre par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.
Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez les coordonnées bancaires à utiliser. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé.
Comment procéder à la déconsignation ?
La déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier avec l’envoi des pièces justificatives.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l'Économie. Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr.
