Consultation sur les nouvelles missions des fédérations départementales des chasseurs
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, jusqu'au 6 novembre prochain, le tout premier décret d’application de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Parmi les modifications introduites, le texte confie au président de la fédération départementale des chasseurs, en lieu et place du préfet, la gestion des associations communales de chasse agréées (Acca), notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition, ainsi que celle des plans de chasse individuels (PDC). Un rebattage des cartes qui implique de réécrire en conséquence la partie réglementaire du code de l’environnement.
S’agissant des réserves de chasse des Acca, les préfets demeureront compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons. En cas de défaillance grave dans la prise en compte par un plan de chasse des orientations du schéma départemental d'orientation cynégétique, le préfet pourra également modifier les plans de chasse concernés. Le transfert de la gestion des Acca aux fédérations départementales des chasseurs fait par ailleurs l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par le nouvel office, dont les modalités sont aussi précisées.
