Dans quels cas le nouveau délai de validité des POS remis en vigueur suite à annulation d’un PLU, s’applique-t-il ?

Aménagement et foncier

Constat : Une disposition issue de la loi ELAN, en date du 23 novembre 2018, a restreint les conditions de remise en vigueur du plan d’occupation des sols immédiatement antérieur, suite à l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme (ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu). Que cela recouvre-t-il ? A quelles situations s’appliquera ce texte ?

Réponse : L’article L 174-6 du code de l’urbanisme a donc été modifié par l’article 34 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Si le principe antérieur demeure, en ces termes : « l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur (…), peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur. », il fait désormais l’objet d’une restriction. En effet, le POS immédiatement antérieur redevient applicable, mais pour une durée de 24 mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité. Il ne peut durant cette période faire l’objet d’aucune procédure d’évolution. Auparavant, cette condition de délai n’existait pas. A défaut de PLU ou de carte communale exécutoire à l’issue de cette période, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’appliquera sur le territoire communal.

Cette modification législative a bien sûr pour finalité d’accélérer encore davantage le processus de disparition progressive des POS, engagé depuis plusieurs années.

Si, par l’effet d’une annulation d’un PLU intervenue par une décision définitive avant l’entrée en vigueur de ce texte, un POS a été remis en application, la commune est-elle concernée par ce délai de validité ?

Dans la mesure où aucune disposition de cet article de loi ne prévoit d'application rétroactive, qui aurait de plus des conséquences lourdes en termes de sécurité juridique, il faut considérer que ce délai de validité n’a pas pu commencer à courir à la date d’annulation du PLU (ou autre document en tenant lieu).

Doit-on pour autant considérer que ce délai court, pour le cas d’espèce, à compter de la publication de la loi ELAN ? Là encore, aucune disposition expresse ne le prévoit ; par ailleurs, cet article n’implique pas a priori l’adoption d’un décret d’application.

Il convient dès lors de considérer que le POS de cette commune, remis en vigueur avant la loi Elan, n'est pas concerné par ce délai de 24 mois et reste donc encore applicable, jusqu'à transformation ultérieure en PLU. Seules les annulations de PLU qui interviendront à compter du 25 novembre 2018, entraîneront la remise en vigueur du POS immédiatement antérieur (s’il existe, ce qui n’est pas le cas partout), pour cette durée maximale de 24 mois.

Références

Article L 174-6 du code de l’urbanisme ; loi dite « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

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