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Dégâts du grand gibier : un décret en consultation

Déclinaison réglementaire du volet chasse de la loi créant l’Office français de la biodiversité (OFB), deux décrets sont soumis à la consultation du public jusqu'au 3 mars. L’un est relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts. L’autre précise la liste des espèces concernées en 2020 par la gestion adaptative. 

Estimé à 30 millions d’euros par an, le niveau des dégâts dus au grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) est devenu localement insupportable pour l’agriculture et la sécurité routière, sachant que 90% de ces dommages aux cultures et forêts sont concentrés sur 15% du territoire national. Pris en application de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, un projet de décret, très attendu, propose de nouveaux outils pour améliorer la situation. Un comité national de lutte contre les dégâts de gibier avait été installé dès septembre 2018. C’est aussi ce sur quoi a travaillé la mission parlementaire confiée en novembre 2018 au député Alain Perea et au sénateur Jean-Noël Cardoux. Enfin, plus récemment, début 2020, un groupe de travail associant les différentes structures agricoles, cynégétiques et forestières a été réuni pour étudier le présent projet de décret.  

Contribution territoriale proportionnée

La suppression du timbre national grand gibier alimentant le fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs a pour conséquence de reporter localement le financement des indemnisations, via une contribution territoriale proportionnée. Cette modulation de la participation à l'hectare est motivée entre les différents territoires "par leur implication respective dans le niveau et l'évolution des dégâts indemnisés", indique le texte sans plus de précision. Outre une refonte du financement de l’indemnisation, il y est question de gestion, y compris sanitaire, des enclos cynégétiques. Une nouvelle mission de "prévention" pour la formation spécialisée indemnisation des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est également introduite. Les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) seront quant à eux consultés lors de la création des associations communales de chasse agréées (Acca). Le texte systématise aussi la fixation par le préfet des nombres minimaux et maximaux d'animaux à prélever sur les territoires identifiés en déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois.
Autre nouveauté, l'interdiction des tirs sélectifs. Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) ne pourra fixer des consignes de tir sélectif qui remettrait en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le nourrissage des sangliers sera désormais passible d’une sanction équivalente à celle relative au non-respect des prescriptions du SDGC en matière d’agrainage (contravention de la quatrième classe). Le texte supprime également l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier et le chevreuil. En vue d'informer le préfet, la fédération départementale des chasseurs devra lui transmettre chaque année les données de prélèvements et dégâts de gibier dans le territoire, et cela y compris dans les départements où le sanglier n’est pas soumis à plan de chasse.  

Quotas de chasse pour quatre espèces d’oiseaux

Quant au second projet de décret en consultation, il fixe la liste des espèces soumises à gestion adaptative, dont la définition est à présent inscrite au sein du nouvel article L. 425-16 du code de l'environnement. Pour rappel, il s’agit d’ajuster régulièrement les prélèvements des espèces concernées, en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations.
Un premier projet de décret - en cours d’examen par le Conseil d’État - doit préciser les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative et prévoir les sanctions pour le chasseur qui dépasse les quotas de chasse ou qui omet de renseigner les prélèvements dans l’application mobile dédiée. La liste des espèces concernée est en revanche fixée par un décret simple. Pour 2020, quatre espèces d’oiseaux ont ainsi été retenues : le courlis cendré, la barge à queue noire,  la tourterelle des bois et le grand tétras.
Bien que favorable au principe de gestion adaptative, la LPO (Ligue de protection des oiseaux) voit dans ce projet de décret "un prétexte pour continuer de chasser des espèces déjà en mauvais état de conservation". "Pourquoi soumettre à nouveau des espèces ayant déjà fait l’objet d’un avis du Cega [Comité d’experts de la gestion adaptative] l’année précédente ?", s’étonne en particulier la LPO, estimant que "les données n’ont pas changé d’une année sur l’autre". 

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