Edifices menaçant ruine

Constat :

Certains édifices ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique peuvent, par leur effondrement partiel ou total, être un danger pour leurs occupants, pour les passants, pour les immeubles contigus ou pour toute personne susceptible d'y pénétrer. Dans ce cas, le Maire ou le Président de l’EPCI peut déclencher une procédure de péril dans des conditions précises.

Réponse : 

    Articles L.2213-24 du Code général des collectivités territoriales
    Articles L511-1 à L511-22 du code de la construction et de l’habitation
    Article R.421-29 du Code de l'urbanisme

L’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 est venue harmoniser les procédures liées à la lutte contre les édifices menaçant ruine et celles liées à la lutte contre les habitations insalubres, remplaçant la procédure de péril par la procédure de mise en sécurité. Ainsi, le Maire devient l’autorité compétente pour lutter contre les édifices menaçants de ruine, mais également dans la lutte contre les équipements communs d’immeubles collectifs à usage d’habitation défectueux ou mal entretenus. 

Après signalement par toute personne ayant connaissance d’un immeuble susceptible porter une atteinte à la sécurité publique, le Maire, ou à défaut le président de l’établissement de l’EPCI à fiscalité propre compétent, après visite et mise en demeure, peut prescrire les mesures nécessaires pour assurer la solidité du bien ou sa démolition.  

L’administration informe le propriétaire de son intention de prendre un arrêté de mise en sécurité, puis après respect du contradictoire, prend l’arrêté évoqué. La mise en demeure informe la personne des raisons qui poussent l’administration à envisager la prise d’un pareil arrêté, ainsi que les mesures qu’elle envisage de prendre. La mise en demeure doit préciser le délai raisonnable que l’administration lui accorde pour présenter ses observations écrites ou orales. 

Concernant le transfert des pouvoirs de police au président, il faut se reporter à la fiche “Quels sont les délais de transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l'EPCI ?”