Edifices menaçant ruine

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Finances et fiscalité

Commande publique

 

PROBLEME

Certains édifices ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique peuvent, par leur effondrement partiel ou total, être un danger pour leurs occupants, pour les passants, pour les immeubles contigus ou pour toute personne susceptible d'y pénétrer. Dans ce cas, le Maire ou le Président de l’EPCI peut déclencher une procédure de péril dans des conditions précises.


TEXTES

  • Articles L.2213-24 du Code général des collectivités territoriales
  • Articles L.511-1 et s., et R.511-1 à D.511-13-5 du Code de la construction et de l'habitation
  • Article R.421-29 du Code de l'urbanisme


LA DEFINITION DU PERIL

Elle est donnée par l’article L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que le Maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

A cet effet, la loi rappelle que le Maire peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles pour vérifier l’état de solidité de tout mur, bâtiment ou édifice.

En outre, toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un immeuble est tenue de signaler ces faits au Maire.

Il convient également de préciser que les pouvoirs de police spéciale prévus aux articles L.511-1 à L.511-4 et L.511-5 et L.511-6 du Code de la construction et de l’habitation sont transférés au Président de l’EPCI lorsque l’EPCI est compétent en matière d’habitat, et à condition que les Maires des communes membres ne se soient pas opposés à ce transfert dans un délai de six mois suivant l’élection du Président de l’EPCI (CGCT, Art. L.5211-9-2 al. 6).

Ce faisant, la répartition des pouvoirs de police au sein des groupements intercommunaux à fiscalité propre doit être soigneusement analysée afin d’identifier l’autorité compétente au titre de cette police spéciale, qui est détenue soit par le Maire, soit par le Président de l’EPCI.


(...)

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