Élections : la dématérialisation totale des procurations étendue à tous les scrutins

A l'approche des élections municipales, les électeurs ont désormais la possibilité d'obtenir une procuration établie de manière entièrement dématérialisée. Un décret paru au Journal officiel du 7 novembre offre cette faculté pour le prochain grand rendez-vous de la démocratie locale et, au-delà, pour l'ensemble des scrutins politiques. 

Le texte, entré en vigueur le 8 novembre, généralise et rend pérenne la numérisation complète de l'établissement des procurations, qui avait été autorisée à l'occasion des élections européennes et législatives de juin et juillet 2024.

L'expérimentation "a été un succès, avec plus de 100.000 procurations établies entièrement en ligne", se félicite le ministère de l'Intérieur dans un communiqué. Elle avait constitué une étape importante, mais non le début du processus de dématérialisation des procurations de vote. Celui-ci avait été engagé trois mois avant les élections départementales et régionales de juin 2021, avec la naissance de la téléprocédure Maprocuration. Un dispositif grâce auquel l'électeur peut saisir en ligne sa demande de procuration. Dans un premier temps, le requérant a eu l'obligation de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour obtenir la validation de la procuration. C'est cette visite incontournable auprès des autorités à laquelle l'expérimentation menée l'an dernier a mis fin de manière provisoire. Et qui n'est donc, désormais, plus exigée, mais sous certaines conditions. 

Identité numérique certifiée

Il faut se rappeler que la dématérialisation à 100% de la démarche n'était possible en 2024 que dans des hypothèses bien précises. Il fallait détenir une carte nationale d’identité au format carte de crédit (CNIe), télécharger l’application France Identité et, enfin, disposer de l’identité numérique certifiée France identité. Cette dernière ne peut être obtenue qu'après un déplacement dans l'une des mairies proposant ce service.

C'est important : l'ensemble de ces conditions subsistent avec la généralisation de la dématérialisation intégrale de l'établissement des procurations. Ainsi, les personnes qui ne disposent pas d'une identité numérique certifiée en mairie au moyen de France Identité et qui ont déposé une demande de procuration en ligne via le téléservice Maprocuration doivent toujours se déplacer dans un commissariat de police, ou une brigade de gendarmerie, pour obtenir une validation de leur procuration.

En 2024, 75% des 4,4 millions de procurations établies l'avaient été via la démarche en ligne Maprocuration. Les 25% restants correspondaient donc à des demandes faites au moyen du traditionnel formulaire papier. 

Transmission des procurations depuis et vers l'outre-mer

On notera que la dématérialisation complète est également désormais effective, selon les mêmes conditions, pour demander la résiliation d'une procuration.

Le décret paru le 7 novembre ouvre par ailleurs la possibilité pour une commune d'outre-mer, après l'établissement d'une procuration, d'adresser celle-ci par courrier électronique, avec demande d'avis de réception, au maire de la commune du mandant, que celle-ci se trouve en métropole ou en outre-mer. La même faculté est accordée aux communes de métropole dans le but de transmettre une procuration à une commune d'outre-mer.

Avant ces innovations numériques, l'usage de la procuration avait été facilité le 1^er janvier 2022 par sa "déterritorialisation". Depuis cette date, le mandataire peut être inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que celle du mandant. Mais il doit toujours se déplacer jusqu'au bureau de vote du mandant pour déposer un bulletin de vote à sa place. Il ne peut par ailleurs détenir plus d’une procuration établie en France.