Energies renouvelables : un décret modifie les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat

Un décret, paru ce 30 octobre, modifie les seuils d'éligibilité des installations pouvant bénéficier du mécanisme de soutien d’obligation d'achat (en guichet ouvert) définis dans le code de l'énergie à l'article D.314-15. Il s’agit tout d’abord de supprimer les installations valorisant le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. Cette évolution était déjà actée puisqu'un arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 (dit "BG16") est d’ores et déjà paru, signifiant la fin du tarif de soutien portant sur les nouvelles installations de production d’électricité à partir de biogaz (hors méthanisation de boues de stations d'épuration des eaux usées-Step). 

L’objet du décret est également d’abaisser le plafond d'éligibilité au mécanisme de l’obligation d’achat des installations solaires photovoltaïques sur le territoire métropolitain continental à 100 kWc (contre 500kWc auparavant). Pour rappel, un arrêté du 26 mars 2025 (modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 dit "S21") a réformé le dispositif de soutien au petit photovoltaïque sur bâtiment, hangar ou ombrières. Seules les installations de moins de 100 kWc seront éligibles à l’obligation d’achat. Les projets de taille plus grande (100-500 kWc) feront l’objet d’un appel d’offres simplifié et pourront bénéficier du dispositif de complément de rémunération. Le cahier des charges de la première période d’une telle procédure de mise en concurrence a d’ailleurs été publié le 7 août 2025 par la Commission de régulation de l’énergie.