Gens du voyage : un arrêté fournit les outils pour le fonctionnement des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux

Un arrêté fournit tous les outils pour la mise en oeuvre du décret de décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage : modèle de convention d'occupation temporaire pour les aires permanentes d'accueil, modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs, modèle du rapport de vérification pour ces terrains, prescriptions en matière d'accessibilité des terrains familiaux locatifs et liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur.

Un arrêté publié au Journal officiel du 19 juin 2021, apporte tous les outils nécessaires à la mise en œuvre effective des dispositions du décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage (voir notre article du 16 janvier 2020). Ce décret était lui-même pris en application de l'article 149 de la loi de 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Il complète un autre décret voisin du 5 mars 2019 consacré, pour sa part, aux aires de grand passage (voir notre article du 10 mars 2019).

Bail et convention d'occupation temporaire

L'arrêté du 8 juin 2021 ne modifie pas les dispositions réglementaires citées ci-dessus. Il se contente de fournir, dans ses annexes, cinq documents indispensables à leur mise en œuvre. Il s'agit en l'occurrence d'un modèle de convention d'occupation temporaire pour les aires permanentes d'accueil, d'un modèle de bail de terrain familial locatif, des prescriptions techniques d'accessibilité pour les terrains familiaux locatifs et d'un modèle du rapport de vérification pour ces terrains. Enfin, l'arrêté détermine la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur.

Plutôt concis, le modèle de convention d'occupation temporaire pour les aires permanentes d'accueil ne comprend que six articles, dont le principal est consacré à la protection des données personnelles. La convention s'inspire assez largement du bail classique, mais en le simplifiant fortement. Elle précise notamment que le droit d'usage est composé du droit d'emplacement (tarifé par jour) et du paiement des fluides (eau et électricité). Outre la réalisation du classique état des lieux contradictoire (à l'entrée dans les lieux et à la fin du séjour), il prévoit aussi que le paiement du droit d'usage donne lieu à la remise d'une quittance, établie sans frais par voie dématérialisée ou sur papier sur demande. Il prévoit également un dépôt de garantie, à verser à l'arrivée sur l'aire et dont le montant ne peut être supérieur à un mois de droit d'emplacement. Enfin, il précise que le preneur, mais aussi le gestionnaire, s'obligent à respecter le règlement intérieur de l'aire remis lors de l'arrivée.

Pour les terrains familiaux locatifs – qui visent des séjours plus longs – le modèle proposé (cinquième annexe) est nettement plus étoffé et s'apparente pour l'essentiel à un bail classique. Outre les dispositions précédentes, on y trouve ainsi un article détaillé sur les conditions d'occupation et d'entrée et sortie dans les lieux, ainsi que des articles sur le loyer et les charges récupérables (par le bailleur), sur la révision du loyer, sur les obligations respectives du bailleur et du locataire, ainsi que sur la clause résolutoire et sur les modalités de traitement des litiges.

Accessibilité et pièces justificatives

La troisième annexe porte sur "les prescriptions techniques applicables en matière d'accessibilité à la pièce destinée au séjour et au bloc sanitaire d'un terrain familial locatif". En pratique, cette annexe détaille les différentes règles et spécifications techniques applicables : cheminements extérieurs ("horizontal et sans ressaut"), pièce destinée au séjour (avec indication des caractéristiques minimales), espace cuisine (au sein de la pièce destinée au séjour) et bloc sanitaire (accès et salle d'eau).

En lien direct avec la précédente, la quatrième annexe propose un modèle du rapport de vérification relatif aux prescriptions techniques des terrains familiaux. Il se présente sous la forme d'un tableau normé, à remplir par le vérificateur et listant tous les éléments à contrôler.

Enfin, la dernière annexe consiste en la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur. Même en tenant compte des variantes – certaines pièces valant aussi bien pour les aires permanentes d'accueil et pour les terrains familiaux locatifs, tandis que quelques-unes sont spécifiques à l'une seulement de ces deux formes d'accueil – la liste des pièces susceptibles d'être demandées apparaît anormalement longue, avec pas moins de 33 documents cités (heureusement pas tous cumulatifs). En outre, certains apparaissent pour le moins surprenants, comme la possible demande de production d'un certificat médical pour attester "la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs"...

Référence : arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (Journal officiel du 19 juin 2021).
 

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