Gestion des déchets ménagers : le Sénat rejette une PPL visant à introduire une modulation sociale dans la tarification

Rejetée en commission des finances, la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets, portée par Marie-Claude Varaillas (CRCE-K/Nouvelle-Aquitaine) a connu le même sort en séance publique, ce 30 octobre, l’ensemble de ses articles ayant été rejetés par les sénateurs. A gauche de l’hémicycle, seuls les groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE sont venus soutenir ce texte, dont l’objet principal était d’ouvrir une faculté de modulation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fonction de critères sanitaires et sociaux : le revenu du foyer, le nombre de personnes y vivant ou la présence d’une personne qui "connaît des problèmes de santé entraînant une production élevée de déchets" (incontinence, par exemple). Mais également de prévoir un maillage minimal de points d’apport volontaires "égal à un pour deux cents habitants" lorsque la collecte s’appuie sur ce dispositif. 

Les débats ont parfois été vifs avec le rapporteur du texte Olivier Paccaud (LR/Oise) lors de la séance ponctuée de deux rappels au règlement. "(Les) problèmes de justice sociale n'étaient pas forcément visibles quand le coût d'enlèvement des ordures ménagères était marginal dans le budget des familles", a relevé Marie-Claude Varaillas, au soutien de son dispositif s'inspirant de la tarification sociale sur l’eau. D’autant qu’"en pleine recherche de nouvelles recettes, l'État ne cesse d'augmenter ce qu'on appelle la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, avec des conséquences lourdes au bout de la chaîne pour le contribuable", a-t-elle appuyé. Les élus participant au Congrès du réseau Amorce ont d’ailleurs symboliquement brandi un carton rouge à l’adresse de ce qu’ils qualifient de "gabelle de la poubelle" (lire notre article). "Une taxe, il faut le dire, (qui) ne participe pas à aider les collectivités dans leurs dépenses d'investissement notamment destinées à améliorer le tri", a insisté Marie-Claude Varaillas. "Le passage à la tarification incitative, s'il a pour but d'appliquer un principe d'égalité devant les charges, a cependant des impacts sur les usagers, comme les familles nombreuses produisant inévitablement plus de déchets ou pour une personne seule dans une grande maison assujettie à une taxe foncière élevée", a t-elle par ailleurs expliqué. Cette mesure de justice sociale est donc selon elle "la voie possible pour trouver le chemin de l'apaisement, éviter les incivilités et les dépôts sauvages". 

Le rapporteur du texte a de son côté objecté "des difficultés pratiques" et des effets "contre-productifs sur l’environnement", pointant un "risque paradoxalement de favoriser une hausse de la production de déchets". Des arguments similaires ont également été repris par le ministre délégué chargé de la Ruralité, Michel Fournier, qui faisait à cette occasion "son baptême du banc". Cette PPL ouvre "un débat important" et "bien entendu, le gouvernement en partage pleinement l'objectif, celui d’une plus grande équité pour les ménages les plus modestes, même s'il diverge sur les moyens proposés", a t-il noté. Car "introduire des critères sociaux reviendrait à détourner un peu le dispositif  [de tarification incitative] de sa vocation première mais surtout à brouiller le signal adressé aux citoyens. Moins on produit, moins on paie".