Inscription close

La communication des documents administratifs : fondamentaux juridiques

Les demandes de communication de documents administratifs se posent à toutes les administrations locales. Le cadre juridique refondé en 2016 avec la publication du code des relations entre le public et l’administration garantit le droit de toute personne à la liberté d'accès aux documents administratifs. Mais cette liberté est fortement encadrée juridiquement.

Cette réunion sera l’occasion de répondre, entre autres, aux questions suivantes :

  • Quels sont les documents ayant un caractère administratif ?
  • Dans quelles circonstances des documents ne doivent pas être communiqués à des tiers ?
  • Quelles sont l’étendue et les modalités d’exercice de ce droit à communication ?
  • Quelles sont les particularités propres à la communication de documents relatifs aux marchés publics ?
  • Quelles précautions prendre pour réutiliser des données publiques ?