La communication des documents administratifs : fondamentaux juridiques (compte-rendu)
Compte-rendu de la Webconférence du 22 avril 2021
© Pierre Gleizes / Rea
Les demandes de communication de documents administratifs se posent à toutes les administrations locales. Le cadre juridique refondé en 2016 avec la publication du code des relations entre le public et l’administration garantit le droit de toute personne à la liberté d'accès aux documents administratifs mais cette liberté est fortement encadrée juridiquement.
Voici les principaux points abordés lors de cette webconférence :
- Quels sont les documents ayant un caractère administratif ?
- Dans quelles circonstances des documents ne doivent pas être communiqués à des tiers ?
- Quelles sont l’étendue et les modalités d’exercice de ce droit à communication ?
- Quelles sont les particularités propres à la communication de documents relatifs aux marchés publics ?
- Quelles précautions prendre pour réutiliser des données publiques ?
- Type : Compte-rendu
