La France met les gaz sur le biométhane injecté

Le gouvernement vient coup sur coup de publier un décret relatif au dispositif de certificat de production de biogaz et d’annoncer le lancement d’un nouveau dispositif de soutien pour la production de biométhane injecté. L’atteinte des objectifs de la PPE… et la guerre en Ukraine poussent à accélérer le mouvement.

365. Tel était, selon le ministère de la Transition écologique, le nombre d’installations injectant du biométhane dans les réseaux de gaz naturel en France au 31 décembre dernier. Un chiffre qui reste éloigné des 500 sites d’injection en 2030 projetés en 2014 par l’Ademe en scenario "tendanciel" (sites qui produiraient 12 TWh/an de biométhane), et plus encore des 1.400 sites de son scenario "volontariste" (pour une production annuelle de 30 TWh).

La guerre en Ukraine pousse les feux

Pour l’heure, leur capacité de production s’élève selon le ministère à 6,4 TWh. Un chiffre qui marque une hausse conséquente (+56% en un an), mais qui "doit s’accélérer pour atteindre une production de 14 à 22 TWh par an" à l’horizon 2028, objectifs (bas et haut) fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) (voir notre article du 23 avril 2020). Une accélération d’autant plus souhaitable compte tenu de la guerre en Ukraine, qui ravive l’importance de la souveraineté énergétique. L’augmentation de la production de biométhane est ainsi explicitement visée dans le plan de résilience économique et sociale présenté par le gouvernement le 16 mars dernier, mais aussi par la Commission européenne dans sa récente lettre d’observations relatives au projet de plan stratégique national français de la politique agricole commune (PAC).

Nouveau dispositif de soutien

Pour y parvenir, le gouvernement vient d’annoncer ce 28 avril le lancement d’un nouveau dispositif de soutien par appel d’offres, qui entend contribuer à la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, correspondant à une production à terme de 1,6 TWh par an, sous la forme d’un contrat d’achat du biométhane produit – les lauréats bénéficieront d’un contrat d’obligation d’achat sur une durée de 15 ans. L’appel d’offres se divise en trois temps : une première période de candidature du 2 au 16 décembre prochains, pour contractualiser une capacité de production de 500 GWh/an, puis deux autres périodes (du 9 au 23 juin 2023, puis du 1er au 15 décembre 2023) pour une capacité de production de 550 GWh/an chacune. Pour chaque période, un volume de 200 GWh sera réservé prioritairement aux projets présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure à 50 GWh.

Gaz injecté contre électricité

Ce dispositif, qui a reçu l’aval de la CRE, complète le dispositif d’obligation d’achat dans le cadre du guichet ouvert pour les installations de petite taille (taille… réduite par décret du 23 novembre 2020 à 300 Nm3/h, seuil remplacé par un décret du 30 septembre dernier par la limite équivalente de 25 GWh/an - voir notre article du 1er octobre 2021). Il vise les nouvelles installations qui doivent injecter dans un réseau de gaz naturel le biométhane produit soit à partir du biogaz capté sur les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) à partir de déchets ménagers et assimilés, soit par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux. 
Rappelons que le biogaz issu de ces ISDND pour la production d’électricité vient à l’inverse de perdre son éligibilité à l’obligation d’achat – voir notre article du 28 avril –, ce qui semble logique si l’on suit la Commission européenne, qui estime que "l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel est un emploi plus efficace du biogaz (…) que la production d’électricité" (position exprimée en 2018 dans son feu vert à une aide d’État en faveur de précédents appels d’offres pour installations biomasse). Une position qui ne semble toutefois pas faire l’unanimité. Dans le dernier baromètre d’Observ’ER (voir notre article du 25 janvier), le sénateur Daniel Salmon, récent rapporteur de la mission sénatoriale sur la méthanisation (voir notre article du 7 octobre 2021), indiquait ainsi que la cogénération, qui "contribue à la stabilisation du réseau électrique (…), évite en outre d’avoir à épurer le biogaz en biométhane, ce qui coûte cher, et à tirer des réseaux de gaz pour injecter du biogaz".

Le dispositif des certificats de production de biogaz précisé

Le biogaz injecté semble pour autant avoir le vent en poupe. L’annonce de ce nouveau dispositif fait en effet suite à la publication, le 26 avril dernier, du décret relatif au dispositif de certificats de production de biogaz, autre dispositif de soutien au biométhane injecté. Pris en application de l’article 95 de la loi Climat et Résilience (voir notre article du 17 décembre 2021), ce décret précise les modalités d’application de ce dispositif qui vise, aux termes de la loi, "à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie". Au passage, on relèvera la complexité de la sémantique, puisque le présent décret continue d’évoquer le biogaz – comme le fait la loi – alors que le décret précité du 30 septembre 2021 distingue désormais ce dernier – "les combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la biomasse" – du "biométhane" "dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau naturel" (du biogaz "épuré").
À gros traits, le dispositif prévoit l’obligation pour les fournisseurs de gaz naturel de restituer à l’État des certificats de production de biogaz – des "certificats verts", biens meubles négociables délivrés à proportion de la quantité de biométhane injectée dans le réseau de gaz naturel –, qu’ils peuvent préalablement obtenir soit en produisant eux-mêmes du biométhane, soit en acquérant de tels certificats. Ce mécanisme vise à soutenir les producteurs de biométhane ne bénéficiant pas (ou plus) d’un soutien de l’État – le producteur de biométhane recevant de tels certificats ne pouvant bénéficier d’un contrat d’achat et la quantité de biométhane certifiée ne devant pas bénéficier d’une garantie d’origine –, en complétant les revenus qu’ils tirent de la vente physique de biogaz. Il vise également à permettre l’atteinte des objectifs de la PPE, le décret disposant ainsi que le volume global de l’obligation annuelle de restitution de ces certificats est défini en cohérence avec les objectifs de production du biométhane injecté fixés par cette dernière. En dépit des demandes notamment formulées lors de la consultation publique, ce paramètre n’est pas encore connu et sera fixé dans un prochain décret.

 
Références : décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz, J.O. du 26 avril 2022, texte n°2.
 

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