Loi Énergie-Climat : un bilan et une piqûre de rappel du Sénat

Alors que le Sénat doit se saisir dans les prochains jours du projet de loi Climat et Résilience, le président du groupe d’études "Énergie" de la Haute Assemblée, Daniel Gremillet (LR-Vosges) appelle, dans un rapport d’information dévoilé ce 6 mai, à mettre pleinement en oeuvre sa prédécesseure, la loi Énergie-Climat, voire à la conforter à travers une nouvelle proposition de loi. 

Une loi Climat ne doit pas en chasser une autre. C’est en substance le message délivré par la mission confiée à Daniel Gremillet (LR, Vosges) sur le suivi de la loi "Énergie-Climat" du 8 novembre 2019, pour laquelle il était le rapporteur pour le Sénat, et dont l'essentiel du rapport d’information vient d’être dévoilé ce 6 mai. Si son application est "sur la bonne voie" (avec un taux de 70% pour les décrets, soit 44 mesures réglementaires prises sur 63, et 80% pour les ordonnances, soit 12 sur 15), elle doit cependant "encore progresser et s’attacher à transcrire les dispositifs votés par le Parlement", insiste-t-il.
A quelques jours de l’examen par la chambre haute du projet de loi "Climat-Résilience", la commission des affaires économiques, présidée par Sophie Primas (LR, Yvelines) appelle donc le gouvernement à mettre  les bouchées doubles pour "donner une traduction réglementaire, rapide et complète, aux dispositions législatives ainsi adoptées". Pas moins de "15 articles sur 69, soit 22%" s’apprêtent à être remis sur le métier, dans le cadre du projet de loi Climat-Résilience, en particulier sur les objectifs en matière d’énergies renouvelables (EnR), la composition de la PPE (Programmation pluriannuelle de l’énergie) et de la SNBC (Stratégie nationale bas-carbone), les fermetures de centrales à charbon, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou les obligations de rénovation énergétique des logements. Et autant de points de vigilance pour la commission soucieuse de "ne pas éroder le compromis trouvé entre les deux assemblées, et tout particulièrement les apports sénatoriaux intégrés à ce texte". Avec une ligne rouge absolue :  "le principe d’une loi quinquennale fixant nos objectifs énergétiques et climatiques à compter de 2023". 

Une proposition de loi pour muscler la trajectoire

Entre retard à l’allumage et érosion des objectifs (notamment sur le biogaz, l’éolien en mer et l’hydrogène) les marges de progression pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 sont légion. Pour porter une partie des 45 recommandations qu’il formule dans son rapport, le président du groupe d’études "Énergie" du Sénat suggère donc de "conforter" l’application de la loi Énergie-Climat dans une proposition de loi. Trois préoccupations sont au coeur de sa démarche : la simplification des normes en faveur de la transition énergétique ; l’implication des collectivités territoriales, en tant qu’autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), et la protection des consommateurs d’énergie, en particulier les plus vulnérables - à travers par exemple, la massification de ‘Ma Prime Rénov’, le maintien des coups de pouce dans le cadre de la 5e période des certificats d'économies d'énergie (CEE) ou la prévention des fraudes et partant des répercussions sur le prix de l'électricité. Pour le rapporteur, il est urgent "d’agir pour décarboner notre production d’énergie –en favorisant l’énergie nucléaire et les énergies renouvelables– mais aussi notre consommation d’énergie – en promouvant la rénovation énergétique et les projets d’autoconsommation". Cela suppose également de consolider le cadre stratégique applicable à l’hydrogène renouvelable et bas-carbone et d’y associer un soutien financier opérationnel, car "ce sont des actions concrètes dont la filière a besoin".  

Soutenir les projets territoriaux 

La PPL prévoit avant toute chose de rétablir l'application du critère du "bilan carbone" dans la rédaction des dispositifs de soutien aux projets d’EnR attribués par appels d’offres. Et de l’étendre - à titre expérimental - aux projets d'EnR attribués en guichets ouverts. Elle propose également d’ouvrir le "contrat d’expérimentation" - dispositif de soutien aux projets d’EnR innovantes, actuellement appliqué au biogaz - aux filières du gaz renouvelable et de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone.
Le texte met au premier plan les collectivités, à commencer par les groupements de communes et les métropoles, dans l’accès aux "garanties d’origine" du biogaz ou de l’hydrogène. Il propose en outre d’associer davantage les AODE à l’élaboration du plan de développement de réseau réalisé par le gestionnaire (lire notre article du 4 mars 2021). Autre mesure envisagée : relever de 5% à 10% le seuil de recettes de fonctionnement qui limite les avances en comptes courants pouvant être accordées par les collectivités ou leurs groupements, via des sociétés anonymes ou par actions simplifiées qu’elles détiennent, aux projets d’EnR. 

Réguler l’autoconsommation individuelle et collective 

Là encore "davantage de confiance pourrait être faite aux acteurs de terrain", souligne le rapporteur, et au premier chef aux bailleurs sociaux. Un décret est d’ailleurs attendu pour faciliter les opérations d’autoconsommation collective dans les organismes d’HLM. La PPL permet aussi aux AODE de devenir les personnes morales organisatrices (PMO) de telles opérations d’autoconsommation. Elles pourraient en outre se voir confier un rôle de coordination des opérations d’autoconsommation collective à l’égard des communautés d’énergie renouvelable et communautés énergétiques citoyennes. Il s’agirait entre autres dans cette PPL de rétablir le cadrage - introduit par le Sénat dans la loi Energie-Climat puis supprimé dans l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 relative aux énergies renouvelables - pour les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes, qui leur interdisait d’être propriétaires de réseaux de distribution détenus par les collectivités. 

 

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