La France va tester un système de vérification de l'âge en ligne

La Commission européenne a publié le 14 juillet des "lignes directrices" pour protéger les mineurs en ligne et a annoncé le test d'une application de vérification de l'âge en ligne. Cette initiative répond à une demande pressante des États membres, France et Espagne en tête, pour mettre en œuvre l'article 28 du Digital Services Act (DSA). Celui-ci impose aux grandes plateformes de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour garantir aux jeunes utilisateurs un haut niveau de confidentialité, de sécurité et de sûreté. "Grâce à ces lignes directrices, l'interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans devient possible. C'est une étape décisive et attendue pour protéger nos enfants" s'est félicitée Clara Chappaz, ministre du Numérique, dans un communiqué. 

Un système gradué selon les risques

Concrètement, la Commission européenne propose une approche "par les risques" distinguant trois niveaux de protection. Pour les sites à risques élevés, tels que les plateformes pornographiques, les sites de vente d'alcool ou de jeux addictifs, la vérification d'âge stricte devient obligatoire via des documents d'identité vérifiés par des tiers de confiance. Les autres réseaux sociaux pourront recourir à des systèmes d'estimation d'âge avec l'usage, par exemple, de la caméra ou le recours à un tiers indépendant des plateformes. Enfin, l'autodéclaration reste tolérée sur les sites à faible risque. Bruxelles justifie cette gradation par la volonté de ne pas paralyser l'écosystème numérique tout en protégeant les plus vulnérables.

Articulation avec le règlement 

L'application annoncée par la Commission, basée sur des logiciels libres, fournira des "clés d'accès" pour visiter les sites réservés aux adultes. Le système est conçu pour garantir l'anonymat : les autorités ne sauront pas quel site est visité et les sites ne connaîtront que l'âge du visiteur. Cette application exploite les fonctionnalités des titres d'identité biométriques pour récupérer l'âge du détenteur et sera interopérable avec le portefeuille d'identité numérique européen. L'application va être testée par cinq pays en 2026 : Danemark, Grèce, Italie, Espagne et France. Le prototype peut être ajusté par les pays membres, tous n'ayant pas la même notion de "majorité numérique" ou le même rapport à la géolocalisation.

Réduire l'addiction aux plateformes

Au-delà de la vérification d'âge, la Commission publie des recommandations à destination des grandes plateformes de contenus. Elle leur enjoint de proposer aux jeunes un compte privé par défaut, avec des interactions limitées aux contacts acceptés et une géolocalisation désactivée. Pour lutter contre les "spirales de contenus nuisibles", elle leur demande de modifier leurs algorithmes de recommandations. Elle souhaite aussi la désactivation des fonctionnalités contribuant à l'addiction aux écrans comme les contenus éphémères, les systèmes de récompense, la lecture automatique des vidéos ou les notifications. Elle souhaite enfin une simplification des procédures de blocage de comptes pour lutter contre le cyberharcèlement et donner priorité au traitement des signalements concernant les mineurs.

Une loi sur la majorité numérique

La Commission s'engage à réviser ces lignes directrices dans 12 mois, en fonction des retours d'expérience et des tests. L'application de ces lignes directrices reste cependant facultative, même si la Commission en tiendra compte lors des contrôles formels des plateformes. En attendant, ces annonces ouvrent la voie à un contrôle de l'âge pour l'accès aux réseaux sociaux en France, sujet sur lequel le gouvernement déclare vouloir légiférer.