L’acquisition de biens sans maître ou en abandon manifeste : fondamentaux juridiques (compte-rendu)

Compte-rendu de la réunion téléphonique du 17 juin 2021

L’acquisition de biens sans maître ou en abandon manifeste : fondamentaux juridiques. L’appropriation des immeubles sans maître et celle des biens en état d’abandon manifeste constituent des modes d’acquisition exorbitants du droit commun. La première répond à des considérations de droit, tandis que la seconde obéit à des constatations de fait. Toutes deux ont cependant la même finalité : que la puissance publique puisse s’approprier la propriété de ces biens immobiliers. A titre d’exemple, un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité dont la succession est ouverte de longue date ou qui est sans propriétaire connu, doit faire l’objet d’un suivi rigoureux. Ces deux procédures peuvent permettre de trouver des solutions appropriées.

Cette réunion passe en revue toutes les étapes des démarches à mettre en œuvre afin de vous aider à prendre les décisions qui vous conviennent le mieux.

 

  • Type : Compte-rendu