L’attribution aux autorités organisatrices de la mobilité d'une fraction du produit des quotas ETS se concrétise

Un décret, paru ce 9 novembre, met en oeuvre l'attribution d'une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Ce texte a fait l’objet d’un double avis favorable (à l’unanimité) du Comité des finances locales (en date du 22 juillet 2025) et du Conseil national d’évaluation des normes-CNEN (en date du 17 juillet 2025). 

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 (art.120) prévoit d’affecter une fraction de 50 millions d’euros par an du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1) aux AOM - celles mentionnées aux I et II de l'article L.1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public ainsi qu’à l’AOM des territoires lyonnais - afin de leur permettre d’atteindre les objectifs de décarbonation fixés par la stratégie nationale bas carbone. Créé en 2005, le marché du carbone européen - également nommé système de permis d’émissions négociables (Emissions Trading Schemes en anglais – ETS) est un système de plafonnement et d’échange de quotas permettant de réguler la quantité de gaz à effet de serre émise par les secteurs qui y sont soumis. 

Selon les estimations du ministère des Transports, de l’ordre de 1.600 collectivités territoriales devraient bénéficier du fléchage d'une partie de cette ressource. Le décret prévoit les modalités d’affectation du produit issu des quotas ETS aux AOM locales selon des critères liés à la population (couramment appelée "population DGF" - dotation globale de fonctionnement) et au revenu moyen par habitant au sein de la collectivité concernée. Les attributions individuelles au titre de la fraction seront constatées ultérieurement par arrêté ministériel. Cette publication vaudra notification aux affectataires.

Une manne salutaire à conforter

Le collège des élus du CNEN s’est prononcé favorablement sur ce dispositif qui permettra aux AOM "de disposer de nouveaux moyens pour mettre en œuvre leur compétence dans le domaine des transports". Des ressources jugées "salutaires" dans une période difficile pour les finances locales. 

Tout en saluant "l'effort de concertation" qui a permis de dégager un consensus sur l’attribution de la fraction aux communes ayant instauré le versement mobilité, les membres élus de l’instance ont regretté "que les autres communes bénéficiaires qui mettent en place un service de transport sans toutefois mettre en oeuvre le versement mobilité doivent faire figurer leurs données de service régulier sur le point d’accès national dans un délai restreint [au plus tard le 31 octobre 2025]". Ils indiquent également qu’il faut veiller à ce que le recours à la population "DGF" ne soit pas trop favorable aux grandes agglomérations sachant que les zones moins densément peuplées rencontrent de grandes difficultés en matière de mobilité. "La population 'DGF' aurait trop d’effet sur la répartition entre les collectivités urbaines et les collectivités rurales moins denses, au détriment de ces dernières. Le coefficient logarithmique utilisé pour la population au titre de la DGF permet de prendre en compte les charges de centralité mais son utilisation ici revient à nier les charges particulièrement élevées qui pèsent sur les communes peu denses en matière de mobilité", relève le collège des élus. 

L’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF), qui a présenté début octobre ses propositions en vue du budget 2026 (lire notre article), milite pour que les AOM bénéficient d’une part accrue de la "manne" que représente le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. "Dans le cas de la France, les revenus générés par l’ETS 1 ont représenté un produit brut d’environ 2,4 milliards d’euros en 2023", indique l’UTPF. "Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la directive européenne impose aux États membres de consacrer 100% de leurs revenus ETS 1 à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels les transports publics et ferroviaires". "Il n’existe cependant aucun pourcentage de fléchage obligatoire des revenus ETS vers nos secteurs", regrette l’organisation.