L'Avicca défend le maintien de la Commission supérieure du numérique et des postes

Le projet de loi de simplification de la vie économique, discuté au Sénat à partir du 3 juin 2024, propose la suppression de cinq commissions consultatives parmi lesquelles la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). L'étude d'impact associée au projet de loi explique que "la création de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et celle du Conseil national du numérique (Cnum) rendent obsolète la pertinence de la CSNP". Elle estime donc "qu'il convient de réduire cette dépense considérée aujourd'hui comme peu efficiente". Créée par la loi, la suppression de la CSNP demande une modification législative.

Élargissement de ses missions

On rappellera que cette commission a été créée en 1990 sous l'intitulé de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) pour contrôler les activités postales et de communications électroniques au moment du changement de statut de La Poste et de France Télécom. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 a ensuite élargi ses missions, la loi pour une république numérique la rebaptisant Commission supérieure du numérique et des postes. Composée de 7 députés et 7 sénateurs, sa mission est de "veiller à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et d'étudier les questions relatives à la neutralité de l'internet". Elle émet à cette fin, des avis sur les projets de modification de la législation applicable à ces secteurs. Avec le temps elle a cependant élargi ses missions. Elle s'est récemment prononcée sur l'intelligence artificielle, les communs numériques et est en train de finaliser un avis sur la transposition de la directive NIS2, sujet sur lequel elle a auditionné les principales associations d'élus.

Une suppression contreproductive pour l'Avicca

La suppression de la CSNP est déplorée par l'Avicca. Dans un article publié fin avril, l'association rappelle que "la CSNP est la seule commission parlementaire permanente, bicamérale et transpartisane, qui veille sur les sujets liés aux télécommunications fixes et mobiles". Elle estime que sa suppression serait "contreproductive" alors que "le bon achèvement des déploiements fibre optique est loin d'être acquis" et que s'amorce le chantier de la fin du cuivre. Elle souligne également la réactivité de la CNSP qui a par exemple monté "une mission flash" pour mesurer les impacts des coupes budgétaires annoncées par le gouvernement sur le financement du plan THD. L'association penche donc pour "un recentrage" de la CSNP plutôt que sa suppression.