Le régime juridique des délégations et indemnités de fonction pendant la période d’état d’urgence sanitaire - Compte-rendu

A la suite d’un nombre important d’ordonnances adoptées à la fin du mois de mars, consécutivement à la promulgation de la loi d’habilitation du 23 mars 2020 portant état d’urgence sanitaire pour une période initiale de deux mois, deux nouvelles ordonnances ont été signées le 1er avril 2020. L’une d’elles, l’ordonnance n° 2020-391 est relative à la continuité du fonctionnement des institutions et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Elle institue un régime dérogatoire de transfert de plein droit de délégations de pouvoir aux exécutifs locaux.

Cette webconférence a permis de faire le point sur les sujets suivants :      

  • Comment convient-il d’interpréter ces dispositions ?
  • Les assemblées délibérantes sont-elles totalement dessaisies de leurs prérogatives ?
  • Des subdélégations de signature sont-elles toujours possibles ?
  • Les délégations de fonction accordées par les exécutifs sur le fondement de leurs pouvoirs propres sont-elles toujours valables ?

Nous avons aborder aussi la question du maintien du régime des indemnités de fonction au profit des élus en exercice à la veille du premier tour des élections municipales et dont le mandat a été prorogé, en particulier au sein des EPCI appelés à avoir une composition mixte de leur assemblée délibérante durant les prochaines semaines.

Visionner la webconférence.

Type :
Compte-rendu
Haut de page