Logement social : une véritable évaluation de la RLS s'impose, insiste la Cour des comptes
La réduction de loyer de solidarité (RLS), cette mesure devant alléger le budget de l'État de 1,3 milliard d'euros, est de nouveau sous le feu des projecteurs. La Cour des comptes vient de publier un rapport de suivi et son constat est clair : malgré ses objectifs louables de réduction du déficit public, le dispositif pose question, en raison notamment de la non-évaluation de son impact réel.
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Instaurée par la loi de finances 2018, la RLS est un mécanisme un peu particulier. Son principe est simple, mais ses conséquences, elles, sont complexes : elle entraîne simultanément une baisse des loyers payés par les ménages les plus modestes logés dans le parc social (les HLM) et, en même temps, une diminution de leur aide personnalisée au logement (APL). L'objectif principal : réaliser d'importantes économies budgétaires pour l'État.
Dès 2020, la Cour des comptes s’était penchée sur le dispositif et avait émis deux recommandations cruciales : simplifier cette mesure et évaluer précisément ses effets sur la capacité d'investissement des bailleurs sociaux. Quatre ans plus tard, un nouveau rapport, publié le 13 juin, dresse un bilan décevant : aucune de ces deux recommandations n'a été suivie d'effet.
Un dispositif stabilisé mais toujours pas évalué
La Cour des comptes dresse plusieurs constats. Certes, les organismes chargés de verser l'APL ont réussi à s'adapter à la complexité de la RLS. Cependant, sa mise en œuvre représente toujours une charge de travail considérable pour les bailleurs sociaux. Plus grave : malgré les critiques récurrentes, l'administration n'a pas développé d'analyse permettant de comprendre dans quelle mesure la RLS impacte concrètement la capacité des bailleurs sociaux à investir, qu'il s'agisse de construire de nouveaux logements ou d'entretenir le parc existant.
Dans ce contexte, la loi de finances pour 2025 prévoit une baisse du rendement de la RLS de 200 millions d'euros, le faisant passer de 1,3 milliard d'euros à 1,1 milliard. Cette diminution - entérinée fin mai par arrêté (voir notre article) - est présentée par le gouvernement comme un levier pour soutenir la construction de logements sociaux. Cependant, la Cour des comptes s'étonne qu'une telle mesure soit prise dans un contexte de tension sur les finances publiques, alors qu'aucune étude, donc, ne vient objectiver l'impact réel de la RLS sur les capacités des bailleurs à construire ou réhabiliter. La direction du budget justifie cette décision par la volonté de "renforcer la production de nouveaux logements" et d'adresser un "signe" aux bailleurs qui ont joué un rôle contracyclique face à la crise de la construction. Il faut dire que les acteurs du logement réclamaient une baisse depuis longtemps.
Face à ces lacunes, la Cour des comptes réitère son appel à l'action. Elle recommande désormais de "mettre en place les conditions d’un suivi des effets de la RLS sur la capacité d’investissement et d’entretien du parc social des différentes catégories de bailleurs sociaux". En clair, il est urgent de savoir si ces économies budgétaires se font ou pas au détriment de la qualité et du développement du logement social en France.
