Loi Duplomb : les premiers décrets d’application en consultation
Amputée par le Conseil constitutionnel de sa mesure la plus contestée – la réintroduction de l’acétamipride, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes – la loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite "loi Duplomb", a été promulguée le 12 août dernier (lire notre article). D’autres dispositions intéressant plus directement les collectivités ont été maintenues, en particulier les simplifications administratives pour les bâtiments d'élevage et pour la construction d'ouvrages de stockage d’eau. Objet d'un vif mouvement de protestation - une pétition réclamant son abrogation a réuni plus de 2 millions de signatures sur le site de l’Assemblée nationale - le texte fera bien l’objet d’un débat dans l’hémicycle, dont le calendrier doit encore être précisé. Celui-ci ne pourra toutefois pas empêcher sa mise en application, et deux premiers décrets sont d’ailleurs soumis à consultation du public jusqu’au 29 septembre prochain.
Le premier porte sur l’article 3 de la loi s’agissant d’assouplir les modalités de consultation du public dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale issue de la loi dite "Industrie verte", notamment pour les installations d’élevage. La réunion publique est remplacée par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Le pétitionnaire peut néanmoins demander au commissaire enquêteur l'organisation d'une réunion publique. Cette faculté fait l’objet d’un cadrage temporel par le décret. La demande se fait "avant l’ouverture de la phase d’examen et de consultation", précise-t-il, et le commissaire enquêteur en "informe le préfet". Les réponses apportées par le pétitionnaire ne sont réputées faire partie du dossier de demande (dans le cas où ce dernier aurait opté pour une permanence) que si elles sont transmises "au plus tard le premier jour de la permanence", ajoute le texte.
On notera par ailleurs la réduction du délai octroyé aux collectivités territoriales pour rendre un avis dans le cadre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue par l’article L.181-23-1 du code de l’environnement. Il s’agit de "corriger un oubli", en réduisant ce délai de 2 mois à 45 jours à l’article R.181-53-1 comme pour les avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou du Conseil national de la protection de la nature (prévus à l’article R.181-28). Enfin, le texte procède à quelques mises à jour de références omises par le décret n°2024-742 "Industrie verte" (art.R. 512-37 concernant l'autorisation temporaire d’une ICPE).
Le second projet de décret porte sur la nomenclature des installations classées. Concrètement certains élevages intensifs de porcs et de volailles (rubrique 3660) -relevant jusqu’ici de l’autorisation - pourront bénéficier du régime de l’enregistrement, permettant un alignement avec les seuils de la directive IED révisée. Seront donc soumis à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets, dite EIE. Le texte relève aussi les seuils applicables aux élevages bovins (rubrique 2101) avec un basculement du régime de l’enregistrement vers la déclaration. Et modifie la rubrique 2120 (élevages de chiens) pour exclure du décompte définissant le régime de police y afférent les chiens en action de protection de troupeau.
