Loi Duplomb promulguée : ce qui concerne les collectivités

Amputée par le Conseil constitutionnel de sa mesure la plus contestée – la réintroduction de l’acétamipride, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes  – la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite "loi Duplomb", a été publiée au Journal officiel le 12 août.  D’autres mesures intéressant les collectivités n’ont pas été affectées par la censure. Le titre II, qui prévoit de "simplifier la vie des agriculteurs", contient des assouplissements aux agrandissements des élevages au regard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir les installations susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement et de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publiques. L’article 3 autorise ainsi le gouvernement à relever par décret les seuils des ICPE des élevages bovins, porcins et avicoles, ces relèvements de seuils ne s’opposant pas au "principe de non-régression" défini dans le code de l’environnement. 

Le même article prévoit des dérogations pour les projets destinés à l'élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale, en remplaçant la réunion publique par une simple permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. "Le pétitionnaire peut néanmoins demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête l'organisation d'une réunion publique", est-il précisé. Saisi également sur cet article, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il ne méconnaissait ni le principe d’égalité devant la loi ni la Charte de l’environnement. 

Mégabassines

Le titre III vise, lui, à "faciliter la conciliation entre les besoins en eau des activités agricoles et la nécessaire protection de la ressource". Il contient des assouplissements aux règles des captages d’eau. L’article 5 dispose que, dans les zones affectées par des déficits d’eau pérennes, les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés sont présumés "d'intérêt général majeur" et "répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur". Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article ne contrevenait ni à la Charte de l’environnement ni à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Toutefois, les Sages ont émis des réserves. Les mesures ne devront pas permettre de prélèvement dans des "nappes inertielles" - qui réagissent très lentement aux conditions climatiques – et pourront être contestées devant le juge.

Adoptée au Parlement début juillet (voir notre article), la loi a fait l'objet d'un vaste mouvement de protestation au début de l'été. Une pétition réclamant son abrogation a réuni plus de 2 millions de signatures sur le site de l'Assemblée. Le débat sur acétamipride n’est pas clos puisque ce pesticide est autorisé dans l’Union européenne jusqu’en 2033 et est présent dans de nombreux produits importés. La ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, a assuré vouloir poursuivre le travail à l'échelle européenne "vers une harmonisation des règles phytopharmaceutiques".