Lutte contre la fraude : création d’une commission unique des sanctions administratives au sein de l’Anah

Un décret, paru ce 22 novembre, renforce la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l’habitat (Anah). Le texte permet ainsi de préciser les pouvoirs de sanctions administratives de l'agence de façon à prendre en compte les évolutions résultant de l'article 23 de la loi "Cazenave" du 30 juin 2025, dont les mesures visant à donner un coup d’arrêt aux pratiques frauduleuses concernent aussi le champ de la rénovation énergétique. Il s’agit en particulier de créer une commission unique des sanctions administratives au sein de l’Anah aux fins d'harmoniser les procédures sur l'ensemble des dispositifs qu'elle gère : aides à la pierre, aide nationale MaPrimeRénov’ et MonAccompagnateurRénov’ (MAR). Cette commission donnera un avis sur les projets de décision du conseil d'administration ou du directeur de l’agence statuant sur les sanctions. 

"Les sanctions sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation financière de la personne intéressée et de la réitération de manquements ayant déjà fait l'objet d'une sanction définitive, le cas échéant", indique également le texte. La publication des décisions portant sanction pécuniaire pourra "être accompagnée d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées dans les décisions de sanction", ajoute-t-il. 

Le décret précise en outre les modalités de résiliation des contrats et conventions d'accompagnement dans le cadre du dispositif MonAccompagnateurRénov' et modifie le périmètre de validité de l'agrément délivré au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat. À compter du 1^er juillet 2026, l’agrément MAR sera accordé pour "une durée maximum de cinq ans" et sur "un périmètre d'intervention territorial" déterminé. 

Enfin, le texte prévoit un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine des juridictions s'agissant des décisions portant suspension ou retrait de l’agrément MAR. 

Des dossiers truffés d'incohérences, l'agglomération Seine-Eure, à 40 km au sud de Rouen, en reçoit des dizaines depuis la création en 2024 des MAR, comme le rapporte l’AFP. Un premier contrôle sur place en 2024 révèle des anomalies, idem pour les inspections suivantes sur d'autres cas. "100% des dossiers déposés par des MAR extérieurs au département sont frauduleux", alerte Anne Terlez, vice-présidente de l'agglomération, chargée de l’habitat. Avant 2024, l'intercommunalité aidait les ménages à rénover énergétiquement leur logement en s'appuyant sur des professionnels locaux et certifiés par la région Normandie. Mais "du jour au lendemain, on a reçu des dossiers déposés par des MAR de Marseille, de Lyon, de Bordeaux, avec des audits contenant trois infos et demie, des incohérences immédiates, mais des devis bien propres", qui ont mis la puce à l'oreille du service d'examen des dossiers MaPrimeRénov', appuie auprès de l’AFP une instructrice souhaitant garder l'anonymat en raison des pressions récurrentes de particuliers et d'entreprises mécontentes. Au niveau national, les contrôles physiques concernent 10% à 15% des projets et se déroulent après la réalisation des travaux, explique de son côté l’Anah.