PAC : les montants de diverses aides de la campagne 2025 officiellement fixés

Quatre arrêtés fixent les montants de la campagne 2025 de diverses aides de la politique agricole commune :

- le coefficient de stabilisation budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) pour déterminer le paiement des avances reste fixé à 92% pour toutes les régions, à l'exception de la Corse où il reste fixé à 80% (et de l'Île-de-France, sans objet) ;

- le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixé à 47,81 euros par hectare (47,87 euros/ha l'an passé), le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs reste fixé à 3.100 euros et le taux de réduction qui vise à moduler le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct en cas de risque de dépassement du plafond national annuel est fixé à 2,91950% (3,06580% l'an passé) ;

- le montant unitaire du niveau de base de l'écorégime (aide au revenu attribuée dans le cadre d'un programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal) est fixé à 45,46 euros par hectare (46,69 euros/ha l'an passé), celui du niveau supérieur est fixé à 62,05 euros par hectare (vs 63,72 euros/ha en 2024) et celui spécifique à l'agriculture biologique est fixé à 92,05 euros par hectare (vs 93,72 euros/ha l'an passé). Le montant unitaire du bonus haies de l'écorégime est fixé à 20 euros par hectare (7 euros l'an passé) ;

- la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse reste fixée à 144,64 euros, celle des nouveaux droits au paiement est fixée à 127,67 euros pour le groupe de territoires "Hexagone" (127,51 euros l'an passé) et reste fixée à 144,64 euros pour le groupe "Corse" ; enfin, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement reste fixée à 1% pour le groupe de territoires "Hexagone" et à 1,7% pour le groupe "Corse".

 

Références : Arrêté du 12 septembre 2025 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2025, Journal officiel du 1er octobre, texte n° 22, Arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2025, Journal officiel du 1er octobre, texte n° 23, Arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2025, Journal officiel du 1er octobre, texte n° 24, Arrêté du 23 septembre 2025 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2025, Journal officiel du 1er octobre, texte n° 25

 

 

 

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