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PLFSS 2021 : soutien à l'aide à domicile et "aide à la vie partagée" pour l'habitat inclusif

Le Sénat a entamé l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, déjà voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 octobre. A cette occasion, les sénateurs LR ont entrepris de venir en aide au secteur de l'aide à domicile, qui traverse des difficultés récurrentes, encore aggravées par la pandémie de Covid-19. Ils ont ainsi adopté plusieurs amendements voisins (n°120 rect. bis, 118 rect. bis et 254 rect. bis, article additionnel après l'article 4 bis) visant à étendre le dispositif d'exonération de charges, qui peut permettre une réduction allant jusqu'à 27% des charges patronales pour l'employeur d'une aide à domicile. 

En l'espèce, l'objectif est de mettre un terme à l'interprétation très stricte que les Urssaf donnent de la notion de "domicile à usage privatif". Cette notion ne figurant pas dans le Code de la sécurité sociale, ceci a conduit certaines Urssaf "à rejeter les demandes d'exonération d'autres catégories d'établissements (comme les foyers d'hébergement pour personnes handicapées, les foyers de vie), au motif qu'il ne s'agirait pas strictement d'un domicile privatif. De nombreux établissements éligibles, non médicalisés, et financés non par la sécurité sociale mais par les départements se trouvent ainsi exclus du champ de l'application. Le gouvernement s'étant prononcé contre ces amendements, leur sort final est donc des plus incertains. Mais la question ne devrait pas manquer de se poser à nouveau face aux difficultés du secteur.

En revanche, les sénateurs ont adopté sans difficulté un amendement déposé par le gouvernement (n°601, article additionnel après l'article 16), créant une "aide à la vie partagée" (AVP) pour les résidents d'un habitat inclusif auquel n'est pas attribué le forfait pour l'habitat inclusif, prévu par la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018. L'AVP financera le projet de vie sociale et partagée de l'ensemble d'habitations inclusives. Elle sera versée directement à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée. Cette aide sera donc subordonnée à la signature, au titre des logements concernés, d'une convention entre le département et cette personne morale. Un accord pour l'habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, fixera les conditions, portant notamment sur le montant de l'aide et ses conditions d'attribution. Il ouvrira droit au versement, par la CNSA, d'un concours pour le financement des dépenses départementales d'aide à la vie partagée. L'exposé des motifs précise que "l'objet de cet amendement est de permettre la mise en œuvre de cette AVP dans le règlement départemental d'aide sociale, en assurant une couverture partagée de son coût entre le département signataire de la convention et la CNSA". Cette dernière garantira la couverture de tout ou partie des conventions signées avant le 31 décembre 2022 à un taux d'au moins 80%. Une enveloppe de 20 millions d'euros permettra de financer environ 500 projets de 5 à 10 logements sur l'ensemble du territoire, constituant ainsi "un véritable test in vivo de l'adéquation du dispositif au public et [permettant] de mobiliser les acteurs autour d'une dynamique réellement partenariale".
 

Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2020, examiné en séance publique au Sénat du 9 au 17 novembre 2020). 
 

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