Aide à domicile : deux départements vont expérimenter le dispositif de dispense d'avance de charges

Les aides concernées par cette dispense détaillée par un décret publié le 6 novembre : l'APA et la PCH. L'expérimentation se fera dans le Nord et à Paris.

Un décret du 5 novembre 2020 met en oeuvre un dispositif expérimental instauré par l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019. Celui-ci, mis en place jusqu'au 31 décembre 2021, permet aux personnes âgées ou handicapées employant une aide à domicile d'être dispensées "de faire l'avance d'une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article". Les aides en question, qui contribuent au financement de l'aide à domicile, sont en l'occurrence l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), la PCH (prestation de compensation du handicap) et le crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile. Le décret désigne deux départements comme lieux de cette expérimentation : le Nord et Paris, ce qui représente environ 4,5 millions d'habitants. 

Ce dispositif doit éviter des avances de frais pour des personnes aux revenus souvent modestes. Il devrait ainsi favoriser le recours à des aides à domicile et les créations d'emplois correspondantes. Le dispositif expérimental est ouvert, sur une base volontaire, aux particuliers employeurs, y compris lorsqu'ils ont recours à un organisme mandataire, "dès lors qu'ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi des salariés concernés", ainsi qu'aux particuliers recourant à une entreprise ou une association prestataire.

Les personnes adhérant au dispositif expérimental sont sélectionnées par le président du conseil départemental du Nord ou par le maire de Paris parmi les personnes volontaires bénéficiant de l'APA ou de la PCH. Elles sont sélectionnées par l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tête de réseau des Urssaf) pour celles qui bénéficient uniquement du crédit d'impôt. Pour être retenues, les personnes volontaires doivent remplir plusieurs conditions : accepter de participer à l'expérimentation dans les conditions prévues par la convention signée avec l'Acoss, disposer d'un accès à des outils informatiques et à des moyens de communication à distance permettant l'inscription et toutes les actions nécessaires au dispositif expérimental, appartenir à un foyer fiscal redevable de l'impôt sur le revenu et en respecter les obligations déclaratives et de paiement et, enfin, respecter les obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales.

La convention conclue entre les personnes volontaires et l'Acoss précise différents points, comme les modalités de déclaration et de paiement mises en place dans le cadre de l'expérimentation ou les modalités de collecte et de mise à jour des éléments d'identification du particulier-employeur et les conditions d'utilisation de ces données personnelles.

Références : décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Journal officiel du 6 novembre 2020)
 

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