PLFSS 2026 – Le gouvernement vise un déficit de 17,5 milliards d’euros pour la sécurité sociale

Présenté ce 14 octobre 2025 lors du premier conseil des ministres du gouvernement Lecornu II en même temps que le projet de loi de finances (PLF - voir notre article de ce jour), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 17,5 milliards d’euros (676,9 milliards de dépenses et 659,4 milliards de recettes), après 23 milliards d’euros en 2025. "Cette nette amélioration du solde repose sur une progression des dépenses bien moindre que celle des recettes", peut-on lire dans l’exposé des motifs du texte dont Localtis a eu connaissance. Détaillée en annexe, une trajectoire conduisant à un déficit de 18,3 milliards d’euros à horizon 2029 est approuvée dans le PLFSS (art. 17).   

Ondam : une hausse de 1,6% implique 7 milliards d’euros d’économies 

Pour 2026, le scénario proposé est celui d’une hausse des recettes de 2,5% et des dépenses de 1,6%, intégrant notamment une augmentation de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie) de 1,6% (soit 4,5 milliards d’euros) qui atteindrait 270,4 milliards d’euros (dont 114,9 milliards d’euros pour les soins de ville et 111,8 milliards d’euros pour les établissements de santé). 

Selon le Haut Conseil des finances publiques, dont l’avis sur les projets de lois de finances a été rendu public ce jour, cela correspondrait à "environ 7 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution dite ‘tendancielle’ de l’Ondam", soit une évolution qui "suppose un effort de maîtrise nettement plus important que les années précédentes". 

Parallèlement à cette progression limitée de l’Ondam, la modération de la dépense passerait par le gel des prestations sociales et des retraites ("année blanche" qui permettrait 3,6 milliards d’économies, dont 2,9 milliards sur les retraites et 1,1 milliard sur les autres prestations, économies minorées de 400 millions d’euros de moindres recettes d’impôt sur le revenu et de CSG, selon le Haut Conseil des finances publiques)... et la montée en charge des effets de la réforme des retraites. En sachant que cette version initiale du PLFSS ne tient pas compte de l'annonce faite par Sébastien Lecornu lors de sa déclaration de politique générale, celle d'une suspension de cette réforme (voir notre article de ce jour).

Transfert de recette de la branche famille vers la branche autonomie à partir de 2027

La branche famille resterait excédentaire en 2026 (de 0,7 milliard d’euros), avec un objectif de dépenses fixé à 59,4 milliards d’euros. Il s’agit d’une quasi-stabilité par rapport à 2025 (+ 0,1%), s’expliquant notamment par le gel des prestations. Cet objectif comprend la mise en œuvre en année pleine de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), dont le coût est estimé à 650 millions d’euros. En annexe du PLFSS, on apprend également qu’est prévue une réaffectation d’une partie de la CSG, affectée jusqu’à présent à la branche famille, vers la branche maladie en 2026, puis vers la branche autonomie "à titre conventionnel" à compter de 2027. 

Longuement détaillé dans le PLFSS, un "congé supplémentaire de naissance" serait créé mais n’entrerait en application qu’en 2027. D’une durée d’un mois ou de deux mois par parent (soit jusqu’à quatre mois en tout), ce congé s’ajouterait "aux droits existants à congés maternité, paternité et d’adoption" et serait mis en place parallèlement à la conduite de travaux destinés à "refondre plus globalement les congés parentaux". 

Autonomie : un déficit qui se creuse 

Pour 2026, l’objectif de dépenses de la branche autonomie est de 43,5 milliards, soit une hausse de 3,5% par rapport à 2025, ce qui creuserait le déficit de la branche à 1,7 milliard d’euros en 2026. Cela correspond à une augmentation, en 2026, de 2,4% à champ constant de l’objectif global des dépenses (OGD, dont 2,4% dans le champ des personnes âgées et 2,5% dans le champ du handicap) "permettant notamment de financer l’accroissement de l’offre médicosociale face aux besoins démographiques", selon le texte. Hors du champ de l’OGD, les dépenses de la branche s’élèveraient à 9,3 milliards d’euros, soit une hausse de 3%, dont 6,2 milliards d’euros de concours aux départements (après 6 milliards en 2025). 

Dans le champ de l’autonomie, sont mentionnés dans le projet de loi : 

• le maintien de la couverture des dépenses départementales pour les prestations d’allocation personnalisées d’autonomie (APA) et de compensation du handicap (PCH) à hauteur du taux de couverture 2024 (coût de 300 millions d’euros) ; 

• une "amélioration du financement de l’habitat intermédiaire" (chiffrée également à 300 millions d’euros) ;

• une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au financement des revalorisations salariales dans les établissements et services sociaux et médicosociaux à but non lucratif (revalorisations issues de l’accord de branche de juin 2024 d’"extension de la prime Ségur à l’ensemble des professionnels de la branche sanitaire, sociale et médicosociale privée à but non lucratif qui n’en étaient pas encore bénéficiaires", voir notre article), à hauteur de 85 millions d’euros pour les départements (art. 37 du PLFSS pour 2026).

Le texte introduit par ailleurs un principe de déduction des indemnisations versées par les assurances et fonds d’indemnisation, perçues après des accidents ou agressions, des montants d’APA et de PCH versés par les départements, pour éviter le "cumul des droits" et "instaurer un principe de subsidiarité" entre ces deux mécanismes (art. 38). La mesure ne serait appliquée "qu’à compter des nouvelles demandes d’APA et de PCH déposées à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2027". 

Enfin, une première étape de la réforme Serafin, visant à adapter le financement des établissements accompagnant des enfants et jeunes en situation de handicap, est prévue dans le texte (art. 36).