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Prévention des endommagements de réseaux : le barème des redevances pour 2020 est fixé

Un arrêté, publié ce 2 août, fixe pour l'année 2020 le barème hors taxes des redevances instituées pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), a connu une nouvelle série d’ajustements, début juillet, avec la publication d’un décret et d’un arrêté (voir notre article du 6 juillet 2020). 
Depuis 2018, le calcul de la redevance se fait automatiquement sur la base de nouveaux critères. Le montant de la redevance est désormais déterminé en fonction de l'étendue des zones d'implantation des ouvrages exploités, de la sensibilité de ces ouvrages pour la sécurité ou la vie économique et du nombre de communes concernées par ces ouvrages. A défaut de zone d’implantation enregistrée, c’est la surface totale de chaque commune où les ouvrages sont présents qui sert de base de calcul. Une exonération est cependant accordée sur la base de 1.500 hectares et toute redevance inférieure à 30 euros n’est pas mise en recouvrement. 

 

Référence : arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2020, JO du 2 août 2020, texte n° 9. 

 

 

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