Des consignations dédiées aux professions juridiques
Que vous soyez notaire, commissaire de justice, greffier, administrateur ou mandataire judiciaires, la consignation juridique peut être utilisée, voire nécessaire, dans le cadre de votre activité professionnelle. En tant que tiers de confiance, la Banque des Territoires peut vous accompagner dans ces procédures. À destination des : Professionnels du droit
Répondez à vos obligations
Certaines de vos actions peuvent être subordonnées à la constitution d’une consignation juridique. Ces sommes sont alors confiées à la Caisse des Dépôts.
Sécurisez les sommes non réclamées
En tant que professionnel du droit, vous pouvez souhaiter sécuriser des sommes que vous détenez pour le compte de tiers qui peinent à. se faire connaître.
En bref
Vous êtes un professionnel du droit et souhaitez ou devez consigner. Vous êtes :
- Un notaire
- Un administrateur judiciaire
- Un mandataire judiciaire
- Un greffier de tribunal de commerce
- Un commissaire de justice
Votre projet de consignation
- Vous voulez consigner des sommes non réclamées et garantir leur sécurité jusqu’à leur restitution
- Vous devez consigner des sommes dans le cadre de procédures judiciaires
- Vous voulez consigner des sommes dans le cadre d’un litige
Notre offre de consignation
La consignation de sommes auprès de la Caisse des Dépôts est un outil utile ou indispensable dans le cadre de vos activités. Elle vous permet d’avancer dans vos procédures et expertises, et de garantir que justice pourra être faite pour vos clients.
Description détaillée
Vous pouvez être amené à consigner des sommes dans différents cas de figure : pour garantir des reliquats de compte dans l’attente de connaître des bénéficiaires, sur une vente dans le cadre d’une saisie, pour l’achèvement des travaux d’un lotissement ou encore lorsqu’un litige est en cours.
Consigner les reliquats de compte
En tant que professionnel du droit, vous pouvez être amené à détenir des sommes et des valeurs jusqu’à leur transmission à des bénéficiaires, parce que vous faites l’intermédiaire entre les parties ou parce que c’est prévu ainsi par la loi. Il peut arriver que les bénéficiaires tardent à se faire connaître. La consignation juridique de ces sommes vous permet de garantir leur sécurité jusqu’à leur restitution. Vous pourrez déconsigner les fonds lorsque les bénéficiaires auront été identifiés.
A noter : cette procédure de consignation peut être effectuée en ligne pour certaines professions (les notaires, les administrateurs et mandataires judiciaires), via votre compte CDC-Net et le service « e-Consignation ». Pour les autres professions juridiques, la procédure s’effectue par envoi d’un dossier papier.
En savoir plus sur la consignation de reliquats de compte
Intervenir sur une vente dans le cadre d’une saisie
Lorsqu’un bien immobilier est saisi et qu’il est mis en vente, le plus souvent aux enchères mais aussi parfois à l’amiable sur autorisation judiciaire, le professionnel du droit peut avoir à intervenir. Il peut s’agir par exemple du notaire pour réaliser la vente, ou encore de l’avocat qui représente la personne ayant acquis le bien immobilier saisi. En cas de vente amiable autorisée par le juge, le prix de vente doit être consigné à la Caisse des Dépôts ; il peut l’être en cas de vente sur adjudication.
En savoir plus sur la consignation juridique dans le cadre d’une saisie immobilière
Assurer l’achèvement de travaux
À l’occasion d’une construction de lotissement, un promoteur peut vouloir reporter certains travaux d’équipement ou de finition comme l’aménagement de trottoirs ou la pose définitive du revêtement des voies.
En tant que professionnel du droit, vous pouvez recommander à votre client promoteur de consigner les sommes auprès de la Caisse des Dépôts pour prouver qu’il a la capacité de financer ces travaux ultérieurement. Il lui sera ensuite accordé la dérogation en toute sérénité.
En savoir plus sur la consignation juridique pour sécuriser les travaux de lotissement
Consigner lors d’un litige
Lorsqu’un litige est en cours, dans l’attente d’une décision de justice, il peut être utile de consigner les sommes en jeu, par exemple les loyers dans le cadre d’un différend entre un bailleur et un locataire, ou encore les frais d’expertise médical dans un conflit entre un salarié et son employeur au sujet d’un avis de médecine du travail.
En tant que professionnel du droit, vous pouvez conseiller la Caisse des Dépôts à vos clients ou demander la consignation au juge.
