Des consignations dédiées aux professions juridiques

Que vous soyez notaire, huissier, greffier, administrateur ou mandataire judiciaires, la consignation peut être utilisée, voire nécessaire, dans le cadre de votre activité professionnelle. En tant que tiers de confiance, la Banque des Territoires peut vous accompagner dans ces procédures.

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Répondez à vos obligations

Certaines de vos actions peuvent être subordonnées à la constitution d’une consignation. Ces sommes sont alors confiées à la Caisse des Dépôts.

Sécurisez les sommes non réclamées

En tant que professionnel du droit, vous pouvez souhaiter sécuriser des sommes que vous détenez pour le compte de tiers qui peinent à. se faire connaître.

En bref

Vous êtes un professionnel du droit et souhaitez ou devez consigner.  Vous êtes :

  • Un notaire
  • Un administrateur judiciaire
  • Un mandataire judiciaire
  • Un greffier de tribunal de commerce
  • Un huissier de justice
  • Un commissaire-priseur judiciaire

 

Votre projet

  • Vous voulez consigner des sommes non réclamées et garantir leur sécurité jusqu’à leur restitution
  • Vous devez consigner des sommes dans le cadre de procédures judiciaires
  • Vous voulez consigner des sommes dans le cadre d’un litige

 

Notre offre

La consignation de sommes auprès de la Caisse des Dépôts est un outil utile ou indispensable dans le cadre de vos activités. Elle vous permet d’avancer dans vos procédures et expertises, et de garantir que justice pourra être faite pour vos clients.