Commande publique - Révision par la Commission de la directive "retards de paiement"
La Commission européenne a proposé le 8 avril que soit modifiée la directive du 29 juin 2000 sur les retards de paiement, présentant un projet de nouvelle directive. L'intervention de la Commission sur ce terrain de la lutte contre les retards de paiement répond, souligne-t-elle, à deux engagements : soutenir les PME dans le cadre du Small Business Act et lutter contre les effets de la crise économique. Dans un communiqué, le vice-président de la Commission chargé des entreprises et de l'industrie, Günter Verheugen, indique : "Les retards de paiement par les pouvoirs publics ne devraient plus être tolérés. La proposition d'aujourd'hui donne une impulsion décisive pour surmonter la crise économique en contribuant à prévenir de nouvelles faillites et en améliorant la situation de trésorerie des entreprises afin de renforcer leur compétitivité sur le long terme."
Dans son projet de directive, la Commission européenne suggère tout d'abord de ramener le délai de paiement à trente jours. L'efficacité de cette réforme, au regard de la législation française, est relative. En effet, par le décret 2008-1355 du 19 décembre 2008, le gouvernement a mis en place un calendrier progressif pour parvenir au délai de paiement de trente jours au 1er juillet 2010. Ce calendrier s'impose aux collectivités locales ainsi qu'à leurs établissements publics. En sachant que l'Etat est déjà soumis à ce délai de paiement.
L'innovation de ce projet de directive réside dans la possibilité d'imposer aux pouvoirs publics le paiement d'indemnités de frais de recouvrement qui sont fonction du montant de la dette, auxquelles s'ajouterait un dédommagement forfaitaire correspondant à 5% du montant dû, en plus des intérêts moratoires. En outre, ce projet dispose l'interdiction de prendre des mesures qui excluent les demandes de paiement d'intérêt d'un montant inférieur à cinq euros. Si la directive est adoptée, tout législateur de l'Union européenne devra modifier les dispositions posant le principe contraire. La France sera aussi concernée.
A ces mesures de nature pécuniaire s'ajoute une mesure de nature juridique consistant à considérer comme abusive toute clause qui aurait pour effet d'exclure l'application des règles relatives au retard de paiement. Concernant le principe d'interdiction des clauses stipulant la renonciation aux intérêts moratoires, le juge administratif s'était déjà prononcé, dans un arrêt du 17 octobre 2003, en faveur de leur caractère abusif.
L'Apasp
Références : directive en vigueur 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JOCE, L 200, du 8 août 2000, p. 35-38). Conseil d'Etat, 17 octobre 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, requête 249822.
En France, la question relative au retard de paiement est réglée par le décret n° 2002-232 du 21 avril 2002. Selon l'article 98 du Code des marchés publics, les paiements des prestations d'un marché public doivent s'effectuer dans un délai maximal de trente jours pour l'Etat, quarante jours pour les collectivités locales et cinquante jours pour les établissements de santé. En cas de retard dans le paiement des prestations fournies, le taux applicable aux intérêts moratoires est celui de la Banque centrale européenne majoré de sept points (11,07% au 1er juillet 2008), sauf pour les établissements publics de santé, pour lesquels le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal majoré de deux points (5,79%).
