Achat public - Délai maximum de paiement dans les marchés publics des collectivités : le décret est paru
Les modalités de mise en oeuvre de la réduction du délai de paiement des marchés publics des collectivités territoriales viennent d'être précisées par le décret 2008-1550, publié au Journal officiel du 1er janvier 2009.
Cette mesure, prévue par le plan de relance de l'économie, vise à réduire progressivement le délai de paiement des marchés publics conclus par les collectivités territoriales afin de l'aligner sur le délai de 30 jours applicable aux marchés de l'Etat.
Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics dispose donc désormais que pour "les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé", le délai maximum accordé au comptable est progressivement réduit :
- à 13 jours à compter du 1er janvier 2009 ;
- à 12 jours à compter du 1er janvier 2010 ;
- à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.
Par conséquent, afin de respecter les nouveaux délais globaux de paiement de 40, 35 et 30 jours prévus à l'article 98 du Code des marchés publics, le délai accordé à l'ordonnateur d'une collectivité doit être respectivement réduit :
- à 27 jours à compter du 1er janvier 2009 ;
- à 23 jours à compter du 1er janvier 2010 ;
- à 20 jours à compter du 1er juillet 2010.
En revanche, pour les marchés passés par les établissements publics locaux ayant un caractère de santé, le délai dont dispose le comptable reste fixé à 15 jours.
Il est à noter que dans un discours prononcé lors de la remise du rapport 2008 sur les délais de paiement, le 23 décembre dernier, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, Hervé Novelli, a précisé que le taux des intérêts moratoires devraient être augmentés de 7 points à compter du 1er janvier 2009 pour être aligné sur le taux applicable aux marchés de l'Etat.
L'Apasp
Rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement
Le rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement a été remis et publié sur le site du Minefe le 23 décembre 2008. Le document souligne, toutes catégories confondues, "une légère tendance à la réduction des délais clients ou fournisseurs" en 2007. Les délais de paiement de l'Etat ont connu une amélioration sensible entre 2005 et 2008, passant en moyenne de 32,3 jours à 20,1 jours. Les collectivités territoriales continuent également à améliorer leurs délais de paiement. Il semble toutefois que pour les régions et les grands hôpitaux, dont les délais de paiement tournent autours des 40 jours, "des efforts" restent à faire. Les délais de paiement inter-entreprises semblent en revanche demeurer plus longs en France que dans d'autres États membres de l'Union européenne. La loi de modernisation de l'économie, qui prévoit la réduction des délais de paiement inter-entreprises à " 45 jours fin de mois " à compter du 1er janvier 2009 devrait permettre d'améliorer sensiblement la situation.
